Vente, jurisprudence et législation

Vente directe

Les ventes directes qui se caractérisent par l'absence d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur final, permettent au fabricant de pratiquer des prix avantageux auprès du public grâce à la suppression de la marge des grossistes et revendeurs successifs : elles concernent les ventes sous la dénomination “magasin d'usine” ou “dépôt d'usine”, réglementées par l'article L. 310-4 du Code de commerce, ainsi que les ventes directes de marchandises au consommateur réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public qui relèvent du régime de la vente au déballage.

L'article L. 310-4 réserve la dénomination de “magasin ou de dépôt d'usine aux producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour”. La vente directe concerne exclusivement les produits de la saison antérieure, ce qui justifie une minoration du prix : le producteur, qui vend directement au public, doit tenir à la disposition des agents de la DGCCRF habilités, toute pièce justifiant de l'origine ou de la date de fabrication des produits faisant l'objet des ventes directes (art. R. 310-18 C. com.). Les juges refusent toute extension de la qualification de vente d'usine à la commercialisation par le producteur d'articles étrangers à sa propre production, même s'ils émanent de l'une de ses filiales.

Le fait d'utiliser la dénomination de magasin ou de dépôt d'usine en méconnaissance des prescriptions légales est sanctionné d'une amende de 15 000 euro par l'article L. 310-5, 5° du Code de commerce. En dehors des réductions sur les prix, les producteurs tentent parfois d'attirer le consommateur en lui offrant des avantages matériels qui ont pour but de promouvoir le produit aux yeux du consommateur: un cadeau peut être remis lors de l'achat (vente avec prime) ; la vente d'un produit peut être liée à celle d'un autre (vente subordonnée) ; le cadeau peut constituer l'objet d'un jeu ou d'une loterie, qui inciteront le consommateur à acheter pour participer au jeu ou à la loterie afin d'obtenir le gain annoncé (loterie). Ces pratiques commerciales doivent non seulement respecter la réglementation qui les encadre, mais aussi les prescriptions de l'article L. 122-8 du Code de la Consommation, qui prévoit que les offres promotionnelles (rabais, primes ou cadeaux, concours ou jeux promotionnels) adressées par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque par leur destinataire.
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Vente subordonnée

La vente subordonnée ou liée, aussi dénommée vente couplée, groupée ou jumelée, consiste à imposer soit l'achat d'une quantité minimale, soit l'achat par lots d'un même produit ou de produits différents, soit l'achat d'un produit ou d'un service concomitant (par exemple extension de garantie obligatoire). L'article L. 121-11, alinéa 2 (ancien art. L. 122-1), du Code de la Consommation interdit “de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, dès lors que cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1” (ancien art. L. 120-1) du même code. Autrement dit, pour que la vente liée soit interdite, il doit au préalable être établi qu'elle est “contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service”.

Auparavant, le droit français prévoyait une interdiction générale des ventes ou prestations de services subordonnées. Dans la mesure où la directive 2005/29 du 11 mai 2005 ne considère pas les ventes liées comme des pratiques commerciales déloyales par nature, le législateur français a conservé l'interdiction des ventes subordonnées tout en la soumettant à la condition de déloyauté. Contrairement aux ventes avec prime qui faisaient l'objet d'une interdiction per se et d'exceptions appliquées strictement, les juges interprètent largement et au cas par cas la prohibition des ventes ou prestations de services subordonnées qu'ils ont assortie d'exceptions : certaines ventes en quantité imposée de produits identiques sous un même emballage, telle que la vente d'oeufs, de yaourts, de bonbons, de jambon prédécoupé, sont, aux yeux du juge, justifiées ; les juges valident également la vente groupée de produits ou services complémentaires. Selon la Cour de justice, la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale, l'absence d'indication du prix de chacun de ces logiciels ne caractérisant pas non plus une pratique commerciale trompeuse. Consacrant cette solution, la Cour de cassation retient que la directive 2005/29 fait obligation au professionnel d'indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné, et non le prix de chacun de ses éléments. Pour valider les ventes liées, les juges du fond se fondent sur deux corps de règles : en application des prescriptions du Code civil relatives au contrat de vente, ils admettent la licéité des ventes liées dès lors qu'il existe un accord sur la chose et le prix entre le vendeur et le consommateur et que ce dernier bénéficie d'une liberté de choix, les contrats valablement formés étant revêtus de la force obligatoire. L''intérêt du consommateur est aussi parfois pris en considération. Mais le plus souvent, les juges préfèrent s'appuyer, plus ou moins implicitement, sur l'obligation d'information du Code de la Consommation, qui requiert que “tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services” mette “avant la conclusion du contrat (...) le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service”, ou sur l'article 7 de la directive 2005/29, qui définit les omissions trompeuses et détaille les informations substantielles que le professionnel doit au consommateur.

Les ventes liées illicites sont réprimées pénalement en tant que telles à l'article R. 132-2 du Code de la Consommation, ainsi qu'au titre des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 132-2, ancien art. L. 121-6) ou agressives (art. L. 132-11, ancien art. L. 122-12). L'infraction de ventes ou de prestations de services subordonnées constitue une infraction de la 5e classe (art. R. 132-2, C. consom). L'amende encourue est de 1 500 euro par infraction. Elle est doublée en cas de récidive (art. 131-11 et 132-15, C. pén.). Les ventes subordonnées font aussi partie intégrante des pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-1 C. com.). Enfin, indépendamment des sanctions pénales, tout consommateur, victime d'une vente subordonnée, peut agir au civil pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette infraction.
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Vente au déballage

Selon l'article L. 310-2 du Code de commerce, constitue une vente au déballage la vente ou le rachat de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de marchandises, y compris à partir de véhicules aménagés à cette fin. Les lieux non destinés à la vente au public sont généralement définis comme ceux qui ne sont pas exploités en vertu d'un titre d'occupation pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale. Les “pop'up stores” ou “boutiques éphémères” qui consistent pour une marque à louer de manière temporaire un local soit pour y vendre ses marchandises ou services pendant une durée qui peut aller d'une semaine à plusieurs mois, soit pour y réaliser une opération promotionnelle, sont ainsi soumises aux règles applicables à la vente au déballage. Il en va de même de la vente organisée sous un chapiteau installé provisoirement sur le parking d'un supermarché qui ne saurait constituer un emplacement réservé au commerce. Constitue, selon les juges, un véhicule spécialement aménagé celui qui permet la présentation au public des marchandises qui y sont stockées, ainsi que l'accès des clients à ces marchandises : n'entrent pas dans cette catégorie de véhicules, les tricycles, équipés de plaques de fonte et utilisés pour la vente quotidienne, sans autorisation préfectorale, de crêpes dans certains espaces publics parisiens, dès lors que la vente au déballage suppose l'existence d'un stock de marchandises à vendre en un lieu fixe et pour une durée limitée.

Les particuliers comme les professionnels sont libres de pratiquer la vente au déballage : les vide-greniers relèvent de l'article L. 310-2 du Code de commerce. Cette liberté n'est toutefois pas sans limite : une vente au déballage ne peut excéder deux mois par an, pour un professionnel, pour un même local ou emplacement, ou deux fois par an, pour un particulier, qui ne peut en outre vendre que des objets personnels et usagés. L'état des marchandises importe peu : elles peuvent être neuves ou démodées, défraîchies, dépareillées ou déclassées ou encore avoir été mises au rebut pour vice de fabrication. Depuis la loi LME du 4 août 2008, les ventes au déballage sont soumises, à l'exclusion de certains professionnels, à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente (art. R. 310-8 et R. 310-9, C. com.) : si le maire ne dispose plus du pouvoir de refuser l'organisation de la manifestation lorsqu'elle a lieu sur le domaine privé, il demeure investi d'un pouvoir de contrôle des ventes organisées sur le domaine public communal, qui nécessitent une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qu'il est seul habilité à délivrer. L'article R. 310-9 du Code de commerce a instauré un contrôle des ventes au déballage aux particuliers, afin qu'elles n'excèdent pas le nombre autorisé de deux par an : les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont tenus de remplir un registre qui permet l'identification des objets vendus ou apportés en vue d'un échange ainsi que celle des personnes qui y procèdent...
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