Primauté du droit de l'Union (principe de)

 

Droit européen des affaires

Le principe de primauté signifie que la norme européenne, de droit primaire ou dérivé, dès lors qu'un effet obligatoire lui est reconnu, l'emporte toujours sur la norme nationale contraire, quelle que soit la place de cette dernière dans la hiérarchie des normes. Le principe de primauté bénéficie au Traité lui-même et au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, aux règlements européens, directement applicables dans l'ordre juridique des Etats membres, en vertu de l'article 288 TFUE, aux directives européennes, même non transposées, dès lors qu'elles posent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises, aux décisions de la Commission, à certains actes dotés d'effets juridiques, telle qu'une délibération du Conseil de l'Union européenne qui entraînent des effets juridiques déterminés, tant dans les relations entre l'Union européenne et les Etats membres que dans les rapports entre institutions, aux principes généraux du droit européen et aux engagements internationaux conclus par l'Union européenne.

La primauté du droit européen sur les règles nationales est absolue et inconditionnelle, quelle qu'en soit la nature. Les justiciables, particuliers ou entreprises, ont la faculté, sur ce fondement, de contester toute disposition nationale - acte législatif, administratif ou judiciaire -, qui aurait pour effet de porter atteinte à l'efficacité du droit européen. Les règles européennes s'appliquent de plein droit, sans que les États membres ne puissent invoquer des obstacles, quels qu'ils soient, y compris de nature constitutionnelle. Le juge national doit ainsi écarter les dispositions législatives nationales contraires au droit européen, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la règle européenne, même s'il s'agit de lois de police et de sûreté invoquées au titre de la sécurité publique. Le principe de primauté du droit européen permet au juge national de ne pas appliquer non seulement les règles générales et abstraites, mais aussi les décisions administratives individuelles et concrètes, contraires au droit européen.

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