La Commission européenne envoie une communication des griefs à Microsoft pour vente liée concernant Teams

Le 25 juin dernier, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à Microsoft, accusant l'entreprise de pratiques potentiellement abusives en matière de vente liée impliquant son produit Teams. 

Publié le 
13/7/2024
La Commission européenne envoie une communication des griefs à Microsoft pour vente liée concernant Teams
 

Teams est un outil de collaboration et de communication proposant des fonctionnalités de messagerie, d’appels, de réunions vidéos ou encore de partage de fichiers. 

Cette communication survient après une enquête approfondie sur l'intégration de Teams dans les suites bureautiques Office 365 et Microsoft 365, suscitant des préoccupations quant à une éventuelle violation des règles de concurrence de l'UE.

Microsoft occupe en effet une position dominante au niveau mondial sur le marché des applications de productivité SaaS à usage professionnel.

L’enquête de la Commission concernant Microsoft

La Commission indique que Microsoft, en intégrant Teams de manière obligatoire à ses offres Office, pourrait avoir cherché à consolider sa position dominante sur le marché des applications de productivité SaaS à usage professionnel. Selon le communiqué de presse de la Commission, cette dernière :

« craint que Microsoft ait pu conférer à Teams un avantage en matière de distribution en ne laissant pas aux clients le choix d'acquérir ou non l'accès à ce dernier lorsqu'ils souscrivent à leurs applications de productivité SaaS »

Une telle pratique pourrait limiter le choix des consommateurs et entraver l'innovation, en décourageant les utilisateurs de choisir des alternatives concurrentes. 

L'obligation d'acquérir Teams avec Office pourrait constituer une barrière à l'entrée pour d'autres fournisseurs de logiciels similaires.

Par ailleurs, le fait que Microsoft ait modifié la façon dont il distribue Teams après l’ouverture de l’enquête de la Commission en juillet 2023, n’est pas suffisant, selon cette dernière, pour répondre à ses préoccupations. 

La pratique des ventes liées 

Selon les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la vente liée ("tying") désigne le fait, pour un fournisseur, de subordonner la vente d'un produit donné, le produit liant, à l'achat d'un autre produit, le produit lié. 

Dans cette hypothèse, seul le produit lié peut être acheté séparément. La vente liée résulte de raisons techniques ou de dispositions contractuelles. La vente peut être liée pour des raisons techniques lorsque le produit liant est conçu de telle manière qu'il n'est susceptible de fonctionner qu'avec le produit lié. Elle peut également reposer sur une base contractuelle lorsque le client du produit liant s'engage contractuellement à n'acheter que le produit lié.

Quelle suite à la procédure engagée contre Microsoft ? 

Cette communication des griefs marque une étape formelle dans l'enquête de la Commission et permet à Microsoft de répondre aux accusations avant toute décision finale. 

Si les griefs de la Commission sont confirmés, Microsoft pourrait être contraint de modifier ses pratiques commerciales et de payer une amende substantielle (jusqu'à 10% de son chiffre d’affaires mondial). La Commission européenne poursuit ainsi son objectif de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché numérique, en luttant contre les abus de position dominante.

Les pratiques de vente liée ont déjà été au centre de plusieurs affaires antitrust dans le passé, et cette nouvelle procédure souligne l'importance pour les grandes entreprises technologiques de se conformer aux régulations européennes.

Microsoft, de son côté, a indiqué qu'elle coopérerait pleinement avec la Commission et qu'elle était prête à apporter des ajustements, si nécessaire, pour répondre aux préoccupations soulevées. L'entreprise a également souligné les avantages de son intégration de Teams avec Office, arguant que cela offre une solution plus cohérente et efficace pour les utilisateurs.

La suite de la procédure dépendra de l'évaluation des réponses de Microsoft et des preuves recueillies par la Commission.

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