Droit européen de la concurrence
Selon les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la vente liée ("tying") désigne le fait, pour un fournisseur, de subordonner la vente d'un produit donné, le produit liant, à l'achat d'un autre produit, le produit lié. Dans cette hypothèse, seul le produit lié peut être acheté séparément. La vente liée résulte de raisons techniques ou de dispositions contractuelles. La vente peut être liée pour des raisons techniques lorsque le produit liant est conçu de telle manière qu'il n'est susceptible de fonctionner qu'avec le produit lié. La vente liée peut également reposer sur une base contractuelle lorsque le client du produit liant s'engage contractuellement à n'acheter que le produit lié.
Les ventes liées ne peuvent avoir pour effet de verrouiller le marché que lorsqu'au moins l'un des produits des parties à la concentration est considéré par de nombreux clients comme particulièrement important et qu'il existe peu d'alternatives acceptables en raison, notamment, de la différenciation des produits ou des contraintes de capacité auxquelles sont soumis les concurrents. En outre, le verrouillage du marché doit concerner une large base commune de clients pour chaque produit en question : plus les clients ont tendance à acheter les deux produits au lieu d'un seulement, plus la demande des produits pris individuellement est susceptible d'être affectée par les ventes liées. Tel est plus particulièrement le cas lorsque les produits en cause sont complémentaires. En revanche, les possibilités de verrouillage du marché ont tendance à se réduire lorsque les parties à la concentration ne peuvent pas s'engager à conférer un caractère durable à leur stratégie de ventes liées, notamment lorsque le recours à la subordination technique serait coûteux à annuler.
