Verrouillage du marché des intrants

 

Droit européen de la concurrence

Le verrouillage du marché des intrants se produit lorsque, dans le cadre d'une concentration verticale, la nouvelle entité empêche l'accès à des produits ou services, à des infrastructures ou à des droits de propriété intellectuelle qu'elle aurait ouvert si la concentration n'avait pas eu lieu. Le risque pour la concurrence réside dans les effets sur les prix de l'augmentation du coût des intrants pour les concurrents sur le marché aval.

Selon les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales, le verrouillage de l'accès aux intrants peut notamment prendre la forme :

  • d'une restriction des approvisionnements, d'une augmentation des prix facturés au concurrent sur le marché aval, ou de l'existence de conditions moins favorables pour y accéder que celles qui prévaudraient sans la concentration ;
  • de l'utilisation par la nouvelle entité de technologies incompatibles avec celles des concurrents, du refus de concéder des licences ;
  • de la dégradation de la qualité des intrants.

L'effet de verrouillage ne peut se produire que si, sur le marché aval, l'intrant est important pour le produit concerné et si, sur le marché amont, l'entité verticalement intégrée possède un pouvoir de marché substantiel. L'incitation au verrouillage dépend du degré de rentabilité de la stratégie. Les parties à une concentration verticale seront incitées à verrouiller le marché des intrants si l'opération leur permet de limiter l'extension des capacités de leurs concurrents sur le marché aval, de différer la réalisation de tels projets ou d'empêcher l'entrée sur le marché de concurrents potentiels.

L'atteinte à la concurrence sera significative lorsque l'éviction concerne soit des entreprises qui jouent un rôle important sur le marché aval, soit des concurrents potentiels qui se voient opposer des barrières à l'entrée. Le simple fait que la nouvelle entité ait la possibilité de verrouiller le marché peut suffire à dissuader l'entrée de concurrents potentiels.

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