Position dominante individuelle

Droit européen de la concurrence

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective. Elle est individuelle lorsqu'elle est détenue par une seule entreprise.

Même si elle considère que la position détenue par l'entreprise sur le marché ne constitue théoriquement qu'un “facteur" de la position dominante, la Cour de justice estime que “l'existence de parts de marché d'une grande ampleur est hautement significative” et peut constituer un indice suffisant de l'existence d'une position dominante. Lorsqu'une entreprise détient un monopole de droit ou de fait, les autorités européennes paraissent se satisfaire de la seule constatation de celui-ci pour conclure à l'existence d'une position dominante. La notion de domination ne se limite pas aux situations de monopole mais s'étend aux hypothèses de quasi-monopole. À l'inverse, la détention d'une part de marché limitée exclut la qualification d'entreprise dominante. Entre ces deux extrêmes, la part de marché ne représente qu'un critère relatif qu'il faut compléter par d'autres indices. En règle générale, une part de marché supérieure à 50 % pendant plusieurs années peut suffire à caractériser une position dominante. Selon la Commission, la domination de l'entreprise est peu probable lorsque la part de marché se situe en deçà de 40 %.

La domination se mesure compte tenu non seulement de l'existence mais aussi de la position des producteurs concurrents. Plus la disproportion entre la position de l'entreprise en cause sur le marché et celle de ses concurrents est grande, plus le temps de réaction de ceux-ci sera important et leur possibilité de satisfaire la demande limitée. Ainsi, l'entreprise qui possède plus de 90 % de part de marché contre 5 à 10 % pour son concurrent direct bénéficie d'une position dominante. Pour les parts de marchés intermédiaires situées entre 30 et 80 %, la disproportion relative des parts de marché entre l'entreprise concernée et ses concurrents constitue un indice essentiel de domination. Une entreprise qui détient une part de marché de 45 %, nettement supérieure à celle de ses concurrents malgré sa légère diminution, et qui mène une importante politique de marketing pour le lancement et la diffusion de sa marque est en position dominante. Une entreprise qui possède 50 % de part de marché dans chaque État membre occupe une position dominante dans l'Union européenne, dès lors qu'il existe un écart considérable entre sa part de marché et celle de ses quatre concurrents et que le marché comporte de nombreuses barrières à l'entrée.

En dehors de situations de monopole ou de quasi-monopole, la part de marché prédominante détenue par l'entreprise est considérée comme une condition insuffisante qui doit être confortée par des facteurs complémentaires pour établir la position dominante :

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