Les obligations du DSA et les sites pornographiques
Entrées en vigueur le 17 février 2024, les obligations découlant du DSA visent en pratique à rendre illégal hors ligne ce qui est illégal en ligne. Le règlement vise tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen.
Sont notamment visés les très grandes plateformes en ligne (Very Large Plateforms, « VLOP »), qui sont considérées comme telles lorsqu’elles dépassent les 45 millions d’utilisateurs dans l’Union et posent ainsi un risque systémique pour la société.
Pornhub, Stripchat et XVideos, d’autres plateformes de contenus pour adultes, avaient également rejoint, en décembre 2023, la liste des très grandes plateformes en ligne aux côtés de 19 autres précédemment désignées. Les VLOP doivent se conformer aux règles strictes du DSA en matière de modération des contenus.
Quelles mesures sur la vérification de l’âge des utilisateurs ?
La plateforme XNXX est désormais tenue à l’ensemble des dispositions du DSA qui impliquent de :
- retirer promptement tout contenu illégal porté à sa connaissance,
- évaluer et atténuer les risques liés à l’utilisation de leurs services,
- signaler aux autorités compétentes toute infraction pénale grave suspectée.
Le 13 juin 2024, la Commission avait envoyé des demandes d’informations à Pornhub, Stripchat et Xvideos, les invitant à fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour lutter contre l'amplification des contenus illicites et la violence fondée sur le genre, ainsi que sur le mécanisme de vérification de l'âge qu'elles ont adoptées.
Cette question des mécanismes de vérification de l’âge des utilisateurs est au centre des préoccupations de la Commission. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, chargé notamment du numérique, a souligné que « la création d’un environnement en ligne plus sûr pour nos enfants » était « une priorité » dans la mise en œuvre du DSA.
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Une atténuation nécessaire des risques systémiques
XNXX doit aussi évaluer et atténuer tout risque systémique découlant de ses services, tels que les risques liés à la diffusion de contenus illicites, ou les effets négatifs sur le bien-être mental et physique des utilisateurs. La plateforme doit présenter son premier rapport d'évaluation des risques d'ici à la mi-novembre 2024.
Si ces diverses demandes d’informations ne s’inscrivent pas dans un processus de sanction ou ne constituent pas une mise en cause, les réponses apportées pourraient être de nature à révéler des infractions.
Les sanctions en cas de manquement au DSA
En cas de manquement au DSA, les plateformes s’exposent à de lourdes amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.
Cette désignation montre que la Commission continue de suivre de près l'évolution du marché. Elle porte désormais à 25 le nombre total des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs en ligne désignés au titre du DSA.
