La Commission demande des détails sur la protection des mineurs et les contenus illicites à des sites pornographiques

Le 13 juin 2024, la Commission européenne a envoyé à Pornhub, Stripchat et XVideos des demandes d'informations en vertu du règlement sur les services numériques (ou « DSA »).

Publié le 
13/7/2024
La Commission demande des détails sur la protection des mineurs et les contenus illicites à des sites pornographiques
 

Conformément à ce qu’impose le règlement européen, la Commission a demandé aux entreprises de fournir des informations plus détaillées sur les mesures qu’elles ont prises pour évaluer et atténuer les risques liés à la protection des mineurs en ligne, ainsi que pour prévenir l’amplification des contenus illégaux et la violence sexiste.

Les obligations découlant du DSA

En effet, applicable depuis le 17 février 2024, le DSA vise en pratique à rendre illégal hors ligne ce qui est illégal en ligne. Le règlement vise tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen.

Sont notamment visés les très grandes plateformes en ligne (Very Large Plateforms, « VLOP »), qui sont considérées comme telles lorsqu’elles dépassent les 45 millions d’utilisateurs dans l’Union et posent ainsi un risque systémique pour la société.

Pornhub, Stripchat et XVideos ont rejoint en décembre dernier la liste des très grandes plateformes en ligne aux côtés de 19 autres précédemment désignées et de Shein et Temu, désignées depuis peu.

Les sites pornographiques doivent donc se conformer aux règles strictes du DSA en matière de modération des contenus.

La vérification de l’âge des utilisateurs comme préoccupation principale

Les trois plateformes sont désormais tenues à l’ensemble des dispositions du DSA qui impliquent de :

  • retirer promptement tout contenu illégal porté à leur connaissance,
  • évaluer et atténuer les risques liés à l’utilisation de leurs services et
  • signaler aux autorités compétentes toute infraction pénale grave suspectée.

Ils doivent ainsi fournir des informations quant aux mesures qu’ils mettent en œuvre pour protéger les mineurs et éviter la diffusion de contenus illégaux et de violences sexistes.

En particulier, la question des mécanismes de vérification de l’âge des utilisateurs est au centre des préoccupations de la Commission. Cette dernière a également sollicité des informations détaillées sur leur organisation interne pour se conformer à la législation et sur la modération des contenus mis en ligne.

Pas encore de sanction

Ces diverses demandes d’informations ne s’inscrivent pas dans un processus de sanction ou ne constituent pas une mise en cause pour l'instant. Les réponses apportées pourraient être de nature à révéler des infractions.

En cas de manquement au DSA, les plateformes s’exposent à de lourdes amendes pouvant atteindre jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur a toutefois prévenu les plateformes :

"Il est de votre devoir de protéger nos enfants des dangers d’internet, et les sites pornographiques doivent prendre leurs responsabilités."

Les trois plateformes ont jusqu’au 4 juillet pour fournir ces renseignements.

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