Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris rendait sa première décision au fond sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Adoptée en 2017, cette loi impose l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux sociétés, qui emploient, maison mère et filiales confondues, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France ou à l’étranger, à la clôture de deux exercices consécutifs.
Ces plans de vigilance ont vocation à permettre d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement. La loi prévoit la mise en place de plans de vigilance comprenant les mesures suivantes :
En 2021, après plusieurs mises en demeure adressées par le syndicat Sud PTT à La Poste, le syndicat a assigné cette dernière, se fondant sur les conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. En décembre 2023, soit six ans après l’adoption de cette loi, le Tribunal judiciaire de Paris avait partiellement condamné La Poste pour son manquement à son devoir de vigilance.
En effet, pour le tribunal, La Poste n’a pas suffisamment détaillé sa cartographie des risques, et les risques eux-mêmes, qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation selon la loi. Son plan de vigilance ne répond pas aux exigences légales, en ce qu’il « ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation est conforme à la gravité des atteintes et […] si l’évaluation mise en œuvre couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires ».
Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans sa décision du 5 décembre 2023, avait condamné la Poste à :
Le jugement avait toutefois débouté le syndicat de certaines de ses demandes, en particulier celles relatives à la sous-traitance. Le syndicat avait en effet formulé des demandes visant à ce que le Tribunal enjoigne La Poste d’adopter un certain nombre de mesures spécifiques et concrètes en matière de sous-traitance, de risques psycho-sociaux et de harcèlement. Le juge avait rejeté ces demandes, estimant que celles-ci allaient au-delà des pouvoirs conférés par la loi.
Le 11 mars 2024, le groupe a annoncé faire appel de cette décision, soulignant « l’absence de décret précisant les modalités d’application » de la loi de 2017, « particulièrement dans l’hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée ». Les Etats-membres de l’UE n’étant parvenus à s’entendre sur une législation imposant aux entreprises de l’UE des obligations pour la protection de l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production qu’après de nombreux débats et rebondissements.
Cet appel intervient dans un contexte d’émergence des contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises, comme en témoigne d’ailleurs la création, au sein de la Cour d’appel d’une nouvelle chambre 5-12, spécialisée en contentieux émergent. C’est dans ce contexte que La Poste indique qu’il lui apparait :
« utile que la première décision au fond qui intéresse de nombreuses entreprises françaises assujetties à cette loi, fasse l’objet d’une analyse par cette juridiction spécialisée. »
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