Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation

L’établissement d’un Plan de vigilance

Adoptée en 2017, cette loi impose l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux sociétés, qui emploient, maison mère et filiales confondues, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France ou à l’étranger, à la clôture de deux exercices consécutifs.

Ces plans de vigilance ont vocation à permettre d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement. La loi prévoit la mise en place de plans de vigilance comprenant les mesures suivantes :

• l’établissement d’une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
• l’établissement de procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs au regard de la cartographie des risques ;
• Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ainsi qu’un un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, et
• un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.
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La première condamnation pour un manquement au devoir de vigilance

En 2021, après plusieurs mises en demeure adressées par le syndicat Sud PTT à La Poste, le syndicat a assigné cette dernière, se fondant sur les conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. En décembre 2023, soit six ans après l’adoption de cette loi, le Tribunal judiciaire de Paris avait partiellement condamné La Poste pour son manquement à son devoir de vigilance.

En effet, pour le tribunal, La Poste n’a pas suffisamment détaillé sa cartographie des risques, et les risques eux-mêmes, qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation selon la loi. Son plan de vigilance ne répond pas aux exigences légales, en ce qu’il « ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation est conforme à la gravité des atteintes et […] si l’évaluation mise en œuvre couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires ».

Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans sa décision du 5 décembre 2023, avait condamné la Poste à :

• compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
• établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques ;
• compléter son plan de vigilance par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives et
• publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.
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Le jugement avait toutefois débouté le syndicat de certaines de ses demandes, en particulier celles relatives à la sous-traitance. Le syndicat avait en effet formulé des demandes visant à ce que le Tribunal enjoigne La Poste d’adopter un certain nombre de mesures spécifiques et concrètes en matière de sous-traitance, de risques psycho-sociaux et de harcèlement. Le juge avait rejeté ces demandes, estimant que celles-ci allaient au-delà des pouvoirs conférés par la loi.