Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation

Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris rendait sa première décision au fond sur l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Publié le 
28/3/2024
Devoir de vigilance : La Poste fait appel de sa condamnation
 

L’établissement d’un Plan de vigilance

Adoptée en 2017, cette loi impose l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux sociétés, qui emploient, maison mère et filiales confondues, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France ou à l’étranger, à la clôture de deux exercices consécutifs.

Ces plans de vigilance ont vocation à permettre d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement. La loi prévoit la mise en place de plans de vigilance comprenant les mesures suivantes :

  • l’établissement d’une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • l’établissement de procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs au regard de la cartographie des risques ;
  • Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves ainsi qu’un un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, et
  • un dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité.

La première condamnation pour un manquement au devoir de vigilance

En 2021, après plusieurs mises en demeure adressées par le syndicat Sud PTT à La Poste, le syndicat a assigné cette dernière, se fondant sur les conditions d’emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. En décembre 2023, soit six ans après l’adoption de cette loi, le Tribunal judiciaire de Paris avait partiellement condamné La Poste pour son manquement à son devoir de vigilance.

En effet, pour le tribunal, La Poste n’a pas suffisamment détaillé sa cartographie des risques, et les risques eux-mêmes, qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation selon la loi. Son plan de vigilance ne répond pas aux exigences légales, en ce qu’il « ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation est conforme à la gravité des atteintes et […] si l’évaluation mise en œuvre couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires ».

Le Tribunal Judiciaire de Paris, dans sa décision du 5 décembre 2023, avait condamné la Poste à :

  • compléter son plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques ;
  • compléter son plan de vigilance par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives et
  • publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.

Le jugement avait toutefois débouté le syndicat de certaines de ses demandes, en particulier celles relatives à la sous-traitance. Le syndicat avait en effet formulé des demandes visant à ce que le Tribunal enjoigne La Poste d’adopter un certain nombre de mesures spécifiques et concrètes en matière de sous-traitance, de risques psycho-sociaux et de harcèlement. Le juge avait rejeté ces demandes, estimant que celles-ci allaient au-delà des pouvoirs conférés par la loi.

La Poste interjette appel

Le 11 mars 2024, le groupe a annoncé faire appel de cette décision, soulignant « l’absence de décret précisant les modalités d’application » de la loi de 2017, « particulièrement dans l’hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée ». Les Etats-membres de l’UE n’étant parvenus à s’entendre sur une législation imposant aux entreprises de l’UE des obligations pour la protection de l’environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production qu’après de nombreux débats et rebondissements.

Cet appel intervient dans un contexte d’émergence des contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises, comme en témoigne d’ailleurs la création, au sein de la Cour d’appel d’une nouvelle chambre 5-12, spécialisée en contentieux émergent. C’est dans ce contexte que La Poste indique qu’il lui apparait :

« utile que la première décision au fond qui intéresse de nombreuses entreprises françaises assujetties à cette loi, fasse l’objet d’une analyse par cette juridiction spécialisée. »
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