Des adaptations liées à la qualité d’Apple de « gatekeeper »
Entreprise soumise au Digital Markets Act (DMA), Apple vient d’annoncer que les utilisateurs de ses appareils en Union Européenne pourront bientôt opter pour ses applications ou bien choisir des applications concurrentes.
La firme américaine a pendant longtemps fermé son écosystème à des applications créées par des développeurs tiers. Elle affirmait que cette fermeture de son écosystème avait pour cause des raisons de sécurité.
Cependant, en raison de sa qualité de contrôleur d'accès, Apple s’est vue imposer des obligations par le DMA, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 2024.
En vertu de cette nouvelle réglementation, Apple offrira désormais la possibilité à ses utilisateurs de supprimer ses applications tels que Safari, Appareil photo ou l’AppStore pour en installer d’autres. En ce qui concerne Safari, onze navigateurs concurrents seront dorénavant proposés. Les applications Réglages et Téléphone ne pourront néanmoins pas être désinstallées.
L’entreprise a en effet annoncé le 22 août dernier que :
« D’ici la fin de cette année, nous apporterons des modifications à l’écran de choix du navigateur, aux applications par défaut et à la suppression des applications pour iOS et iPadOS pour les utilisateurs de l’UE »
De nouvelles opportunités pour les développeurs
Ces changements imposés par le DMA ont pour objectif de favoriser la concurrence sur le marché des applications mobiles.
Les développeurs concurrents pourront ainsi proposer leurs propres boutiques d’applications mais aussi offrir leur application par l’intermédiaire d’autres plateformes. Ils pourront également intégrer des liens permettant de télécharger leur application en dehors de l’AppStore et informer les utilisateurs de l’existence de prix plus bas sur d’autres plateformes. Dès avril dernier, Apple avait par exemple admis AltStore PAL comme nouvelle boutique d’applications.
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Mais des commissions à payer
Seulement, pour profiter de ces nouvelles mesures, les développeurs devront payer deux types de commission à Apple :
- Une première commission dénommée Initial Acquisition Fee.
Évaluée à 5%, elle s’appliquera chaque fois que des biens et des services numériques seront vendus à un nouvel utilisateur d’une application sur n’importe quelle plateforme pendant une année après l’installation initiale de l’application.
- Une deuxième commission, dite Store Service Fee.
Elle sera également applicable à toutes les ventes de biens et de services numériques réalisées sur n’importe quelle plateforme. Son taux est variable (de 5 à 20% selon la taille des développeurs et de leur adhésion aux règles de l’AppStore) et continuera de s’appliquer même après la première année.
- Une dernière commission, intitulée Core Technology Fee.
Elle s’ajoute aux deux premières en cas d’installation et ceci que l’application soit installée depuis l’App Store ou depuis une boutique tierce. D’un montant de 0,50 €, elle s’appliquera à toutes les applications dépassant le million de téléchargement et constitue une forme de droit d’accès aux terminaux d’Apple.
Des changements encore insuffisants selon la Commission
La Commission européenne demeure tout de même dans l’attente de nouvelles mesures de la part d’Apple. Elle a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis des nouvelles pratiques contractuelles et en particulier concernant les redevances mises en place.
Le 25 mars 2024, elle initiait donc une enquête dans le but de vérifier la conformité des nouvelles politiques d’Apple au DMA. Trois mois plus tard, en juin, les constatations préliminaires de Commission faisaient état de plusieurs incompatibilités entre les nouvelles règles contractuelles d’Apple et le règlement européen. Elle a en effet pointé du doigt des restrictions commerciales indûment imposées aux développeurs.
Une nouvelle enquête a ensuite été ouverte par la Commission afin d’approfondir son analyse des pratiques de la marque à la pomme.
