Il s’agit de la première législation sur l’intelligence artificielle (IA) dans le monde. Son objectif est d’encadrer les dérives de cette technologie tout en favorisant l’innovation.
Une première mondiale dans la législation sur l’IA
Le texte marque une première au niveau mondial en encadrant juridiquement l’intelligence artificielle. Ainsi, le commissaire européen en charge du dossier, Thierry Breton déclara, lors du vote au parlement, que le règlement représentait les :
"premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable".
Cette IA fiable devra notamment respecter des règles éthiques imposées par le texte. Le règlement vient tenter de remplir un vide juridique avec des contentieux émergents, comme le démontre, par exemple, une affaire récente aux Etats-Unis de la RIAA contre Udio et Suno.
Le règlement prévoit notamment la protection des droits fondamentaux, de la démocratie ainsi que de l’Etat de droit contre les dangers associés à l’intelligence artificielle.
D’autre part, cette nouvelle législation a pour objectif de favoriser l’innovation et de renforcer les acteurs européens dans ce domaine stratégique afin de les rendre plus compétitifs au niveau mondial.
Le calendrier de publication de l'AI Act
L’IA act entrera en vigueur le 2 août 2024 et sera applicable à partir du 2 août 2026.
Certains articles sont applicables à partir du 2 février 2025
- Les chapitres I concernant les dispositions générales et II sur les systèmes d'IA interdits,
D'autres seront applicables à partir du 2 août 2025
- A l'exception de l'article 101 sur les amendes pour les fournisseurs d'IA à usage général,
- le chapitre III section 4 concernant les autorités de notification,
- le chapitre V au sujet des modèles d'IA à usage général,
- le chapitre VII relatif à la gouvernance, le chapitre XII sur la confidentialité et les sanctions et
- l'article 78 au sujet de la confidentialité
Enfin, sera applicable à compter du 2 août 2027
- L'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du règlement.
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Un texte attendu et des contentieux émergents sur l'IA
Afin d’apporter une réponse légale proportionnée et différenciée, le règlement instaure un classement des risques avec une sévérité croissante d’obligations :
- Risque minimal : aucune obligation particulière à remplir ;
- Risque en matière de transparence : des obligations de transparence imposée (ex. chatbots, génération de contenu) ;
- Haut risque : des obligations de sécurité imposée pour prévenir à des atteintes aux droits fondamentaux des personnes (ex. usage en matière répressif, systèmes biométriques) ;
- Risque inacceptable : les pratiques contraires aux valeurs de l’UE et portant atteinte aux droits fondamentaux seront désormais interdites (ex. notation sociale, exploitation des vulnérabilités de personnes vulnérables, la reconnaissance faciale, la prédiction d’infractions pénales, etc.).
Un texte devant être complété par d'autres actes
Les entreprises sont encouragées à faire usage de l’IA du fait de la sécurité juridique offerte leur permettant de définir dans quelle mesure un usage leur est utile tout en ayant des règles imposant des limites claires.
Néanmoins, l’IA Act ne marque que le début d’une réponse apportée à la question de l’usage de l’intelligence artificielle comme le souligne M. Tudorache, député européen, en déclarant :
« Nous devrons être très attentifs à cette évolution de la technologie à l’avenir et être prêts à répondre aux nouveaux défis qui pourraient en découler »
Le règlement sur l’intelligence artificielle devra donc nécessairement être complété. Il pourra être complété par plusieurs actes tels que des actes délégués de la Commission européenne, des actes d’exécution, des lignes directrices, de normes, des lois nationales d’adaptation, ou encore la désignation d’autorités compétentes aux niveaux national et européen.
Enfin, la violation des obligations du règlement fait l’objet de sanctions, dont des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
