Action en contrefaçon - jurisprudence et législation

Brevet

Le brevet est le titre qui protège juridiquement une innovation apportant une solution à un problème technique déterminé. L'objet spécifique du droit de brevet réside dans l'octroi à l'inventeur d'un droit exclusif de première mise en circulation afin de récompenser son effort d'invention. Il confère au titulaire du brevet le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon. Une fois cet objet spécifique réalisé, la théorie de l'épuisement du droit empêche le titulaire du droit de propriété intellectuelle de s'opposer à l'importation ou à la commercialisation du produit écoulé licitement sur le marché d'un autre État membre. La fonction essentielle du brevet, qui réalise son objet spécifique, est de garantir à son titulaire la récompense de son effort d'inventeur en lui permettant d'empêcher la commercialisation de produits fabriqués dans un autre État membre par le bénéficiaire d'une licence obligatoire portant sur un brevet parallèle détenu par ce même titulaire.

Directives Propriétés intellectuelles (Droit européen des affaires)

Pour être effective, la libre circulation des marchandises et des services implique l'unification des règles matérielles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne. Aussi, un système uniforme de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui s'étend de la propriété industrielle aux droits d'auteur et aux droits voisins a-t-il été progressivement mis en place afin de remédier aux disparités des législations nationales.

L'Union européenne a ainsi institué la “marque de l'UE” ou les “dessins et modèles communautaires”, et proposé la création d'un “brevet européen”. Le droit européen des marques a récemment été révisé à la suite de l'adoption de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui refond la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, et du règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 qui modifie le règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. En dernier lieu, le règlement 2017/1001 du 17 juin 2017 s'est substitué au règlement 207/2009 modifié.

Les dessins et modèles ont d'abord été l'objet d'une directive d'harmonisation des législations nationales - directive 98/71 du 13 octobre 1998 - avant que le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 ne consacre un titre unitaire et mette en place un système unifié d'obtention d'un dessin et modèle européen, ainsi qu'une protection uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union, avec la création d'une procédure d'enregistrement unique pour les dessins et modèles européens devant l'OHMI.

En revanche, le brevet ne fait, pour le moment, l'objet ni d'un titre européen unique ni de dispositions tendant au rapprochement des législations nationales des États membres, seules les modalités de dépôt ayant été unifiées au niveau européen. Mis en place par la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (CBE) du 5 octobre 1973, le brevet européen ne représente pas un titre unique, mais un faisceau de brevets nationaux : une fois délivré, il produit des effets qui varient selon la législation de chaque État adhérent à la convention. La création d'un “brevet de l'UE” en projet depuis de nombreuses années est attendue en raison de la portée limitée du brevet européen.
‍

Consulter des ressources juridiques associées

• Contrefaçon et concurrence déloyale : attention au cumul de sanction pour les entreprises !
• Dénigrement concurrence déloyale - jurisprudence et législation
• Action en concurrence déloyale, terme de glossaire
• Parasitisme économique, jurisprudences et législation
• Concurrence déloyale, jurisprudences et législation
• Dénigrement jurisprudence et législation
• Les actualités de la semaine du 10 juillet 2023
• L'actualité de la semaine du 6 juin 2023