Dol - Jurisprudences et législation

Notion de dol en droit français de la distribution

La violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité du contrat que si elle a vicié le consentement du candidat.
‍

Obligation d'information et consentement dans la franchise

Il appartient donc au franchisé qui se prévaut d'un dol d'apporter la preuve de l'existence de manœuvres dolosives, de leur caractère intentionnel et du caractère déterminant de l'information omise.
‍

Réticence dolosive et informations partielles

Constitue une réticence dolosive le fait de communiquer des informations partielles, imprécises ou non actualisées sur le réseau et ses perspectives de développement, sur l'existence même du réseau, sur l'état et les perspectives du marché local, sur la concurrence représentée par les dépositaires des produits de la marque, qui, installés sur le territoire du franchisé, bénéficient des formations et du savoir-faire du réseau, ou de dissimuler la faillite d'un précédent franchisé sur la même zone, l'importance du nombre de franchisés au sein du réseau ou l'important renouvellement des entreprises adhérentes, la charge des cotisations mensuelles ou l'interdiction de gestion frappant le franchiseur. Les évènements dissimulés ou omis doivent cependant avoir préexisté à la formation du contrat ou avoir été raisonnablement prévisibles.
‍

Évolution de la jurisprudence sur le vice du consentement

Après avoir accueilli très favorablement les actions en nullité de franchisés, la jurisprudence semble aujourd'hui amorcer un retour vers une appréciation plus rigoureuse du vice du consentement en exigeant que le franchisé établisse positivement que l'omission des éléments allégués a été déterminante de son consentement ou que le franchiseur a, sciemment, omis une information essentielle ou fourni des données erronées. Aussi, un franchisé ne peut-il prétendre que l'état du marché local constituait un élément essentiel et déterminant à ses yeux alors que, ayant repris un établissement qu'il savait devoir redynamiser, il s'est abstenu de réaliser une étude de marché portant sur la commune en cause. Pareillement, le franchisé qui ne démontre pas avoir érigé l'ancienneté de la création du franchiseur ou sa solvabilité en conditions déterminantes de son engagement ne peut ultérieurement lui reprocher aucun dol à cet égard lors de la conclusion du contrat. Le défaut d'information délivrée au candidat à la franchise sur le transfert de ses charges effectué par le franchiseur vers une structure tierce n'est pas davantage source d'un vice du consentement lorsqu'il n'est pas démontré que cette pratique a eu une incidence sur les comptes du franchiseur ni qu'elle a pu dissimuler sa situation déficitaire ou altérer son image au point que le franchisé n'aurait pas contracté.
‍

Expérience du candidat et appréciation du dol

En outre, pour établir l'existence d'un vice du consentement, le degré d'expérience du candidat constitue un facteur déterminant. Le candidat qui est à même d'apprécier la valeur des informations transmises compte tenu de son expérience passée ou de sa qualité de commerçant averti ne peut invoquer un dol.
‍

Consommation et définition du dol

Le dol est parfois défini comme une “erreur provoquée”. Aux termes du nouvel article 1137 du Code civil, constitue un dol “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges” ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie” : le dol n'est en principe constitué que s'il émane du cocontractant, sauf s'il provient d'un complice ou du représentant légal du cocontractant.
‍

Caractéristiques et implications du dol

Le dol implique l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie ; il peut aussi résulter d'un silence fautif (dol par réticence, dit également réticence dolosive). Il suppose que la faute intentionnelle commise par une partie ait provoqué chez son cocontractant une erreur l'ayant déterminé à contracter, mais à la différence de l'erreur visée à l'article 1133 du Code civil, l'erreur provoquée par le dol n'a pas à porter sur une qualité essentielle de la chose ou de la prestation pour justifier l'annulation du contrat : il suffit qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime, c'est-à-dire que les manœuvres pratiquées par l'une des parties soient telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol exige l'intention de tromper de l'auteur du dol. Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.
‍

Preuve et sanction du dol

Le dol, en tant qu'erreur provoquée, a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. Désormais, aux termes du ne nouvel article 1139 du Code civil, “l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable”.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par tous moyens, et notamment par présomptions du fait de l'homme ou témoignages. Entre vice du consentement et délit civil, il obéit à un régime de sanction spécifique : en vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité de la convention ; sur le fondement de l'article 1240, la victime du dol déterminant peut également demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant), ces deux actions pouvant être exercées indépendamment l'une de l'autre. La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (nouvel art. 1144, reprenant l'art. 1304, al. 2), et non celui des actes dont il demande l'annulation. L'action en réparation du préjudice né du dol demeure recevable même si l'action en nullité est prescrite. L'effet rétroactif de la nullité oblige à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter.

Dol dans l'ouvrage "Droit français de la distribution" de Louis Vogel, Joseph Vogel

Il appartient au franchisé qui se prévaut d'un dol d'apporter la preuve de l'existence de manœuvres dolosives (Cass. com., 6 mai 2002, 99-15.685 ; 14 juin 2005, 04-13.948.), de leur caractère intentionnel (Rennes, 22 mars 2016, 14-02078.) et du vice du consentement (Versailles, 20 octobre 2006, 05-04972 : la preuve du vice du consentement incombe au franchisé, même si l'inexécution de l'obligation d'information est établie ; Paris, 27 avril 2000, 1997-26018. - V. égal. Cass. com., 14 juin 2005, 04-13.948.), c'est-à-dire du caractère déterminant de l'information omise (Paris, 28 mars 1991, 89-3591 ; 26 mars 1999, 1996-01960 : un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque les candidats ont été trompés par des promesses exagérément optimistes, sans lesquelles ils n'auraient certainement pas contracté ; 4 décembre 2003, 2001-10382 : la fourniture de comptes prévisionnels comportant de graves erreurs, en l'absence desquelles le franchisé ne se serait pas engagé, entraîne la nullité du contrat ; Paris, 9 mai 2001, 1999-18019, 1999-18353 ; Nîmes, 6 octobre 2005, 04-00563 ; Caen, 4 mai 2005, 03-03597 : non-remise d'éléments importants pour l'appréciation économique de l'opération; Paris, 5 juillet 2006, 04-09624 : lacunes de l'information ne portant pas sur un élément essentiel dont la révélation aurait été susceptible d'empêcher le franchisé de s'engager ; Aix-en-Provence, 27 mars 2007, 05-12533 : l'attitude du franchiseur, qui trompe le candidat en lui dissimulant volontairement des informations susceptibles de modifier la décision de contracter, eu égard à la déconfiture du précédent franchisé, est équipollente au dol et justifie l'annulation du contrat de franchise ; Paris, 24 septembre 2008, 06-04420 ; Cass. com., 3 avril 2012, 11-14.001, qui exclut l'annulation du contrat lorsque les irrégularités dans l'information précontractuelle fournie ne présentent pas un caractère déterminant ; Versailles, 19 novembre 2020, 19/01483 ; 3 décembre 2020, 19/01184 .). Les documents transmis par le franchiseur, qui doivent être établis avec sérieux, au vu des données connues du marché local (Paris, 19 mai 1999, 98-06059.), ne doivent pas occulter les résultats déficitaires du fonds repris (Cass. com., 14 décembre 1999, 98-11.320 ; Versailles, 6 mars 1997, 4804-94.) ni dissimuler l'inexpérience du franchiseur (Versailles, 29 octobre 1992, 4978-91.). Constitue une réticence dolosive le fait de communiquer des informations partielles (Lyon, 28 mars 1997, 95-08760, 31 mars 2005, 03-04141 : absence de remise de la quasi-totalité des informations exigées par l'article L. 330-3 et l'article R. 330-1 du Code de commerce ; Toulouse, 13 septembre 2000, 1999-01431 ; Douai, 14 novembre 2019, 17-07137, LD décembre 2019, 7, obs. BONNET-DESPLAN.), imprécises (Paris, 26 janvier 2001, 1999-00610.) ou non actualisées (Aix-en-Provence, 4 mai 2006, 04-07007 ; Paris, 23 juin 2006, 04-15403 ; Colmar, 30 septembre 2015, 14-02315, AJCA 2016, 99, obs. SIMON ; Concurrences 1/2006, 116, obs. ERÉSÉO ; Paris, 22 mai 2019, 18-04239, LD juin 2019, 10, obs. CHAUDOUET ; LD juillet/août 2019, 3, obs. BORIES ; Concurrences 3/2019, 94, obs. FERRÉ ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 14, 32, 39 et 61, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS. - Comp. Paris, 16 janvier 2019, 16-25655, soulignant que des données contenues dans le document d'information précontractuelle ne peuvent être qualifiées de dolosives du seul fait qu'elles datent de deux ans.) sur le réseau et ses perspectives de développement (Rennes, 24 janvier 1996, 9407651 approuvée par Cass. com., 24 mars 1998, 96-13.158 ; Caen, 3 novembre 2005, 04-03075 ; Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, 11-19596 : défaut de communication de renseignements relatifs aux résultats et au fonctionnement du réseau, qui auraient été de nature à dissuader le candidat de contracter et de s'exposer à la déconvenue qu'il a connue ; Paris, 16 novembre 2016, 14-08533, LEDICO janvier 2017, 6, obs. ZAKHAROVA-RENAUD : franchiseur ayant dissimulé la liquidation récente d'un affilié ainsi que la présence dans le secteur concédé au franchisé de dépositaires disposant des mêmes avantages que les affiliés et donc susceptibles de lui livrer une active concurrence.), sur l'existence même du réseau (Poitiers, 11 mars 1997, 289 ; Paris, 17 mars 2010, 09-16250, sur l'absence de communication par le franchiseur des dates de signature des contrats conclus avec d'autres franchisés et la dissimulation de ses précédents échecs.), sur l'état et les perspectives du marché local (Lyon, 8 janvier 2004, 02-03257 ; Paris, 16 novembre 2016, 14-08533, LEDICO janvier 2017, 6, obs. ZAKHAROVA-RENAUD : présentation du marché local fondée sur des données anciennes et qui occulte la présence de quatre dépositaires de la marque.), sur la concurrence représentée par les dépositaires des produits de la marque, qui, installés sur son territoire, bénéficient des formations et du savoir-faire du réseau (Cass. com., 13 juin 2018, 17-10.618, LD juill./août 2018, 3, obs. BORIES ; RJDA 2018, n° 635.), ou de dissimuler la faillite d'un précédent franchisé sur la même zone (TGI Avignon, 9 décembre 2003, 01-01521 ; Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, 15-24.886, LD décembre 2016, 6 et AJ Contrat, 2017, 85, obs. BORIES ; LEDICO, 1/2017, 5, obs. TOULOUSE ; JCP E, 2017, n° 1019, LE GAC-PECH ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL.), l'importance du nombre de franchisés au sein du réseau (Paris, 8 avril 2004, 2002-02506 ; 26 octobre 2006, 03-13531, D., 2007, 1917, obs. FERRIER : dissimulation du nombre de franchisés ayant quitté le réseau dans les douze derniers mois ; 22 mai 2008, 06-17959, Contrats Conc. Consom., 2008, nº 230, obs. MALAURIE-VIGNAL : informations incomplètes, erronées ou ambiguës, notamment en ce qui concerne le nombre des membres du réseau. - Comp. Dijon, 8 avril 2010, 09-00679, JCP E, 2010, 1412, obs. DISSAUX, retenant que l'absence d'information sur les sortants n'a pas vicié le consentement du franchisé qui n'établit pas qu'il s'agissait d'un élément déterminant pour lui et lorsque les entrants sont nettement supérieurs aux sortants.) ou l'important renouvellement des entreprises adhérentes (Colmar, 30 septembre 2015, 14-02315, AJCA 2016, 99, obs. SIMON ; Concurrences 1/2006, 116, obs. ERÉSÉO ; Paris, 17 janvier 2018, 15-17647, LEDICO mars 2018, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD ; LD mars 2018, 2, obs. BORIES.), la charge des cotisations mensuelles (Paris, 13 juin 2007, 05-19581.), l'interdiction de gestion frappant le franchiseur (Paris, 3 décembre 1999, 1998-04072.) ou la forte dégradation de sa situation financière (Douai, 20 juin 2019, 17-06406, Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 13, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS ; Montpellier, 10 décembre 2019, 17-02378.). Les événements dissimulés ou omis doivent cependant avoir préexisté à la formation du contrat (Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, 15-03815 ; Paris, 9 janvier 2019, 16-21425, LEDICO février 2019, 2, obs. SIMON ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 15, 21, 25, 26 et 27 obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.) ou avoir été raisonnablement prévisibles (Orléans, 26 octobre 2017, 16-03350 ; 6 décembre 2017, 13-15730.).

Après avoir accueilli très favorablement les actions en nullité de franchisés, la jurisprudence semble aujourd'hui amorcer un retour vers une appréciation plus rigoureuse du vice du consentement en exigeant que le franchisé établisse positivement que l'omission des éléments allégués a été déterminante de son consentement (V. not., rejetant la nullité d'un contrat lorsque le franchisé ne démontre pas que la dissimulation de la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer prononcée plusieurs années auparavant à l'encontre du franchiseur a été déterminante de son consentement, Cass. com., 5 janvier 2016, 14-11.624 ; Paris, 20 janvier 2016, 13-10459 ; 25 janvier 2017, 14-14356, RJ com. 2017, 334, obs. LELOUP. - V. égal. Paris, 19 avril 2017, 15-13790, AJ Contrat, 2017, 291, obs. LECOURT ; LEDICO juillet 2017, 6, obs. TOULOUSE, retenant que des erreurs minimes contenues dans le document d'information précontractuelle sur la présence d'un membre du réseau depuis lors disparu ou sur une activité qui ne représente que 10 % des ventes ne sont pas susceptibles d'avoir déterminé le consentement du candidat ; dans le même sens, Paris, 6 décembre 2017, 13-15730 ; Versailles, 19 novembre 2020, 19/01483 ; 3 décembre 2020, 19/01184 .) ou que le franchiseur a, sciemment, omis une information essentielle ou fourni des données erronées (Paris, 16 décembre 2015, 13-20186 , LD février 2016, 3, obs. MARTIN ; Paris, 20 janvier 2016, préc.). Aussi, un franchisé ne peut-il prétendre que l'état du marché local constituait un élément essentiel et déterminant à ses yeux alors que, ayant repris un établissement qu'il savait devoir redynamiser, il s'est abstenu de réaliser une étude de marché portant sur la commune en cause (Cass. com., 5 janvier 2016, 14-15.701, LD février 2016, 3 et Concurrences, 2/2016, 123, obs. MARTIN ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 65, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2016, n° 366.). En outre, le franchiseur ne peut pas se voir reprocher une inexécution de son obligation de présenter le marché local avant que le franchisé n'ait lui-même choisi son emplacement (Paris, 13 février 2019, 16-20542, LD mars 2019, 11, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 16, obs. GOUACHE et BÉHAR-TOUCHAIS.). Pareillement, le franchisé qui ne démontre pas avoir érigé l'ancienneté de la création du franchiseur ou sa solvabilité en conditions déterminantes de son engagement ne peut ultérieurement lui reprocher aucun dol à cet égard lors de la conclusion du contrat (Paris, 3 mai 2017, 12-23530.). Le défaut d'information délivrée au candidat à la franchise sur le transfert de ses charges effectué par le franchiseur vers une structure tierce n'est pas davantage source d'un vice du consentement lorqu'il n'est pas démontré que cette pratique a eu une incidence telle sur les comptes du franchiseur qu'elle a pu dissimuler sa situation déficitaire ou altérer son image au point que le franchisé n'aurait pas contracté (Versailles, 27 mars 2018, 17-02220.). Enfin, le candidat à la franchise ne peut se prétendre victime de dol lorsqu'il a activement participé à l'élaboration des documents dont il dénonce la pertinence (Bordeaux, 2 juillet 2018, 16-00666, LEDICO septembre 2018, 2, obs. SIMON.).

‍

➡️ En lire plus dans l'ouvrage "Droit français de la distribution"

Les décisions de justice associées à la notion de dol en droit de la distribution

• Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.499
• CA Versailles, 12e ch., 12 octobre 2023, n° 22/02344
• CA Versailles, 12e ch., 28 septembre 2023, n° 21/00561
• CA Lyon, 3e ch. A, 8 décembre 2022, n° 19/05769
• CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 24 novembre 2022, n° 19/10051
• CA Grenoble, ch. com., 13 octobre 2022, n° 21/01415
• CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 23 juin 2022, n° 18/19268
• CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 23 juin 2022, n° 18/20261
• CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2022, n° 20/12547
• Cass. com., 1 juin 2022, n° 21-16.481
  ‍

Notion de dol en droit français de la consommation

Le dol est parfois défini comme une "erreur provoquée". Aux termes du nouvel article 1137 du Code civil, constitue un dol "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges" ou de dissimuler "une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie" : le dol n'est en principe constitué que s'il émane du cocontractant, sauf s'il provient d'un complice ou du représentant légal du cocontractant.

Le dol implique l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie ; il peut aussi résulter d'un silence fautif (dol par réticence, dit également réticence dolosive). Il suppose que la faute intentionnelle commise par une partie ait provoqué chez son cocontractant une erreur l'ayant déterminé à contracter, mais à la différence de l'erreur visée à l'article 1133 du Code civil, l'erreur provoquée par le dol n'a pas à porter sur une qualité essentielle de la chose ou de la prestation pour justifier l'annulation du contrat : il suffit qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime, c'est-à-dire que les manœuvres pratiquées par l'une des parties soient telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol exige l'intention de tromper de l'auteur du dol. Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Le dol, en tant qu'erreur provoquée, a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. Désormais, aux termes du ne nouvel article 1139 du Code civil, "l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable".

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par tous moyens, et notamment par présomptions du fait de l'homme ou témoignages. Entre vice du consentement et délit civil, il obéit à un régime de sanction spécifique : en vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité de la convention ; sur le fondement de l'article 1240, la victime du dol déterminant peut également demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant), ces deux actions pouvant être exercées indépendamment l'une de l'autre. La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (nouvel art. 1144, reprenant l'art. 1304, al. 2), et non celui des actes dont il demande l'annulation. L'action en réparation du préjudice né du dol demeure recevable même si l'action en nullité est prescrite. L'effet rétroactif de la nullité oblige à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter.

Les décisions de justice associées à la notion de dol en droit de la consommation

• Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-11.532
• CA Poitiers, 2e ch., 2 juillet 2024, n° 23/02732
• CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 25 juin 2024, n° 22/02289
• CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 6 mars 2024, n° 21/06894
• CA Pau, 1re ch., 6 février 2024, n° 22/02851
• Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
• CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 23 novembre 2023, n° 20/05174
• Cass. 3e civ., 9 novembre 2023, n° 22-21.314
• CA Rennes, 1re ch., 7 novembre 2023, n° 21/02287
• CA Paris, Pôle 4 ch. 9 A, 26 octobre 2023, n° 21/18696
  ‍

Notion de dol en contrats d'affaires

Parfois qualifié de délit civil, le dol est, telle une infraction pénale, constitué d'un élément matériel, les manoeuvres ou le mensonge, et d'un élément moral, l'intention de tromper. Au sein des vices du consentement, il se rapproche à la fois de l'erreur au sens où il constitue une "erreur provoquée" et de la violence dans la mesure où il s'agit d'un acte réprouvé par la morale. En application de l’article 1137 du Code civil, "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges" ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie” : le dol n'est en principe constitué que s'il émane du cocontractant, sauf s'il provient d'un complice ou du représentant légal du cocontractant. Il émane généralement du vendeur, mais peut être le fait de l'acheteur.

La forme la plus usuelle du dol est le mensonge. Le mensonge proféré oralement est tout autant constitutif d'un dol que celui commis par voie écrite. Le mensonge par omission, c’est-à-dire le dol par réticence ou la “réticence dolosive”, tombe également dans le champ d'application de l'article 1137 du Code civil. Un silence fautif étant difficile à caractériser, les juges se réfèrent parfois à l'obligation de contracter de bonne foi, considérant que l'exigence de loyauté qui s'impose lors de la conclusion du contrat s'applique d'autant plus sévèrement que l'auteur de la réticence dolosive est un professionnel. Mais, le fondement privilégié par les juges pour incriminer le dol par réticence constitue le manquement à l'obligation d'information du vendeur, professionnel comme profane. Toutefois, selon la Haute juridiction, le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel du manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

En tant qu'erreur provoquée, le dol a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. Celui qui négligeait d'effectuer les vérifications élémentaires ou qui méconnaissait son obligation de se renseigner ne pouvait légitimement invoquer le dol, les juges étant particulièrement intransigeants avec la victime professionnelle. Puis, la Haute juridiction a, en 2001, opéré un revirement : elle a estimé que l'obligation de se renseigner de l'acheteur professionnel n'excluait pas le dol par réticence, dont l'existence rend toujours excusable l'erreur provoquée. L'article 1139 du Code civil codifie cette jurisprudence lorsqu'il dispose que "l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable", semblant ainsi conférer à cette règle un caractère absolu.

En vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité relative de la convention. À la différence de l'erreur, le dol ne nécessite pas que l'erreur qu'il provoque porte sur une qualité essentielle de la chose vendue pour entraîner l’annulation du contrat. D'un champ d'application plus large que l'erreur, il permet de sanctionner tout type d'erreur, y compris l'erreur sur les motifs ou sur la valeur, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil, pourvu qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime. Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la victime du dol peut indépendamment de l'action en nullité, ou bien cumulativement, demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant).

Les décisions de justice associées à la notion de dol en contrats d'affaires

• CA Angers, ch. a com., 12 mars 2024, n° 22/01648
• CA Lyon, 3e ch. A, 22 février 2024, n° 19/05912
• CA Rennes, 3e ch. com., 13 février 2024, n° 22/02328
• CA Pau, 2e ch. sect. 1, 27 novembre 2023, n° 22/01888
• Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.984
• Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.898
• Cass. 3e civ., 16 juin 2022, n° 21-13.286
• CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 16 mai 2022, n° 21/03807
• Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846
• Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-25.098

Les contenus juridiques associés :

• Dol (notion de) en droit français de la distribution, terme de glossaire
• Dol (notion de) en droit de la consommation, terme de glossaire
• Réticence dolosive en droit de la consommation, terme de glossaire
• Vices du consentement en droit français de la distribution, terme de glossaire
• Vices du consentement en droit français de la distribution, terme de glossaire