Dol, jurisprudences et législation

Droit français de la distribution

La violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle imposée par l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité du contrat que si elle a vicié le consentement du candidat.
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Obligation d'information et consentement dans la franchise

Il appartient donc au franchisé qui se prévaut d'un dol d'apporter la preuve de l'existence de manœuvres dolosives, de leur caractère intentionnel et du caractère déterminant de l'information omise.
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Réticence dolosive et informations partielles

Constitue une réticence dolosive le fait de communiquer des informations partielles, imprécises ou non actualisées sur le réseau et ses perspectives de développement, sur l'existence même du réseau, sur l'état et les perspectives du marché local, sur la concurrence représentée par les dépositaires des produits de la marque, qui, installés sur le territoire du franchisé, bénéficient des formations et du savoir-faire du réseau, ou de dissimuler la faillite d'un précédent franchisé sur la même zone, l'importance du nombre de franchisés au sein du réseau ou l'important renouvellement des entreprises adhérentes, la charge des cotisations mensuelles ou l'interdiction de gestion frappant le franchiseur. Les évènements dissimulés ou omis doivent cependant avoir préexisté à la formation du contrat ou avoir été raisonnablement prévisibles.
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Évolution de la jurisprudence sur le vice du consentement

Après avoir accueilli très favorablement les actions en nullité de franchisés, la jurisprudence semble aujourd'hui amorcer un retour vers une appréciation plus rigoureuse du vice du consentement en exigeant que le franchisé établisse positivement que l'omission des éléments allégués a été déterminante de son consentement ou que le franchiseur a, sciemment, omis une information essentielle ou fourni des données erronées. Aussi, un franchisé ne peut-il prétendre que l'état du marché local constituait un élément essentiel et déterminant à ses yeux alors que, ayant repris un établissement qu'il savait devoir redynamiser, il s'est abstenu de réaliser une étude de marché portant sur la commune en cause. Pareillement, le franchisé qui ne démontre pas avoir érigé l'ancienneté de la création du franchiseur ou sa solvabilité en conditions déterminantes de son engagement ne peut ultérieurement lui reprocher aucun dol à cet égard lors de la conclusion du contrat. Le défaut d'information délivrée au candidat à la franchise sur le transfert de ses charges effectué par le franchiseur vers une structure tierce n'est pas davantage source d'un vice du consentement lorsqu'il n'est pas démontré que cette pratique a eu une incidence sur les comptes du franchiseur ni qu'elle a pu dissimuler sa situation déficitaire ou altérer son image au point que le franchisé n'aurait pas contracté.
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Expérience du candidat et appréciation du dol

En outre, pour établir l'existence d'un vice du consentement, le degré d'expérience du candidat constitue un facteur déterminant. Le candidat qui est à même d'apprécier la valeur des informations transmises compte tenu de son expérience passée ou de sa qualité de commerçant averti ne peut invoquer un dol.
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Consommation et définition du dol

Le dol est parfois défini comme une “erreur provoquée”. Aux termes du nouvel article 1137 du Code civil, constitue un dol “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges” ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie” : le dol n'est en principe constitué que s'il émane du cocontractant, sauf s'il provient d'un complice ou du représentant légal du cocontractant.
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Caractéristiques et implications du dol

Le dol implique l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie ; il peut aussi résulter d'un silence fautif (dol par réticence, dit également réticence dolosive). Il suppose que la faute intentionnelle commise par une partie ait provoqué chez son cocontractant une erreur l'ayant déterminé à contracter, mais à la différence de l'erreur visée à l'article 1133 du Code civil, l'erreur provoquée par le dol n'a pas à porter sur une qualité essentielle de la chose ou de la prestation pour justifier l'annulation du contrat : il suffit qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime, c'est-à-dire que les manœuvres pratiquées par l'une des parties soient telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol exige l'intention de tromper de l'auteur du dol. Il s'ensuit, selon la Cour de cassation, que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.
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Preuve et sanction du dol

Le dol, en tant qu'erreur provoquée, a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. Désormais, aux termes du ne nouvel article 1139 du Code civil, “l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable”.

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par tous moyens, et notamment par présomptions du fait de l'homme ou témoignages. Entre vice du consentement et délit civil, il obéit à un régime de sanction spécifique : en vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité de la convention ; sur le fondement de l'article 1240, la victime du dol déterminant peut également demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant), ces deux actions pouvant être exercées indépendamment l'une de l'autre. La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (nouvel art. 1144, reprenant l'art. 1304, al. 2), et non celui des actes dont il demande l'annulation. L'action en réparation du préjudice né du dol demeure recevable même si l'action en nullité est prescrite. L'effet rétroactif de la nullité oblige à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter.