Pratiques commerciales interdites jurisprudence et législation

Notion de "Pratiques commerciales interdites" dans l'ouvrage "Droit de la consommation" de Louis Vogel et Joseph Vogel

Le Code de la consommation, allant un peu plus loin dans la terminologie que le droit de l'Union, qui préfère parler uniquement de pratiques commerciales déloyales, qualifie celles-ci de pratiques commerciales interdites - parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales déloyales constitutives de pratiques commerciales trompeuses ou agressives, mais aussi les pratiques commerciales énoncées aux articles L. 121-8 et suivants, telles que notamment l'abus de faiblesse, les ventes avec prime, les ventes subordonnées ou les ventes forcées  - par opposition aux pratiques commerciales encouragées (Depuis l'adoption de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JO du 11 février 2020), le Code de la consommation consacre un chapitre aux pratiques commerciales encouragées, qui ne compte actuellement qu'une section dédiée à la vente de produits sans emballage. Le nouvel article L. 120-1 définit la vente en vrac comme "la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables". La vente de produits sans emballage se voit ainsi plébiscitée pour tout produit de consommation courante, y compris dans le cadre de la vente à distance, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique et fixées par décret. Il est prévu aux termes du nouvel article L. 120-2, que dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur, sachant qu’un affichage en magasin devra informer le consommateur sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables, que le consommateur est alors responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant et que le commerçant pourra refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. Adde : BERNHEIM-DESVAUX, Pratiques commerciales encouragées - L'incitation législative, Contrats Conc. Consom. 2020, repère 3 ; PELLIER, L'art de légiférer en vrac : les pratiques commerciales encouragées. À propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Contrats Conc. Consom. 2020, alerte 16.) ou réglementées. Le Code de la consommation réprime par des dispositions spécifiques la commission de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ou des infractions précitées. En outre, depuis le 28 mai 2022,  le nouvel article L. 132-1 A, créé par l'ordonnance 2021-1734 à la suite de la transposition de la directive Omnibus, prévoit une amende civile en cas d'infraction de grande ampleur, y compris à l'échelle de l'Union, applicable aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives (C. consom., Art. L. 132-1 A : "Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard.Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée".).

L'article L. 121-1 dispose in limine que “les pratiques commerciales déloyales sont interdites”, pour ensuite définir la notion de pratique commerciale déloyale, comme celle contraire aux exigences de la diligence professionnelle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Selon l'article 2 de la directive 2005-29, est susceptible d'être qualifiée de pratique commerciale “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs”. Le champ d'application est vaste et dépasse le cadre de la relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur.

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Les décisions de justice pertinentes associées à la notion de "Pratiques commerciales interdites" en droit de la consommation

• CA Amiens, 1re ch. civ., 20 juin 2024, n° 23/00270
• Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.595
• TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 21 mars 2024, n° 21/01724
• CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 mars 2024, n° 22/10771
• CA Pau, 1re ch., 5 mars 2024, n° 22/02789
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 février 2024, n° 21/04301
• T. com. Paris, président, 8 février 2024, n° 2024004179
• CA Rouen, 1re ch. civ., 31 janvier 2024, n° 22/04047
• Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-17.102
• TJ Paris, 3e ch. sect. 3, 20 décembre 2023, n° 20/11917
• CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 23 novembre 2023, n° 20/05174

Pratiques commerciales déloyales en droit de la consommation

À l'origine, le seul texte qui couvrait au moins en partie le champ des pratiques déloyales telles que définies par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, était la directive 84/450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative. Dès lors qu'il ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures garantissant aux consommateurs une protection plus étendue, il en résultait d'importantes divergences entre législations nationales, sources de distorsions de concurrence entre les entreprises des différents États membres et d'obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les disparités entre les législations augmentaient les coûts des entreprises qui souhaitaient s'engager dans une commercialisation, une campagne publicitaire ou une promotion commerciale transfrontalière. Elles représentaient également un facteur d'insécurité juridique pour les consommateurs, qui, n'ayant pas une connaissance très sûre de la teneur et de l'étendue de leurs droits, se montraient méfiants à l'égard du commerce transfrontalier.

Afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation, la Commission a décidé d'adopter des règles uniformes garantissant à la fois un niveau élevé de protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises. Cette harmonisation a été réalisée par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, complétée en 2009 par un document d'orientation pour sa mise en œuvre et son application, lui-même révisé en 2016. D'inspiration libérale, le texte vise à éviter que les consommateurs ne soient trompés ou exposés à un marketing agressif et à assurer que toute allégation émanant de professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, pour mieux éclairer les choix des consommateurs tout en protégeant les intérêts économiques des concurrents. Comme plusieurs autres directives en matière de protection des consommateurs, la directive 2005/29 a été modifiée par la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019, qui tend à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs. Outre l'institution d'un nouveau régime de sanctions, la directive 2005/29 est enrichie de nouvelles dispositions qui visent à prendre en considération les nouvelles pratiques issues du développement considérable des places de marché.
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Pratiques commerciales trompeuses en droit de la consommation

Le délit de publicité mensongère destiné à sanctionner les messages publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur est apparu en France avec une loi du 2 juillet 1963, mais son effet fut limité au départ car il s'agissait d'une infraction intentionnelle. La loi Royer du 27 décembre 1973 a introduit la notion de “publicité trompeuse”, préférée à celle de “publicité mensongère” dans la mesure où le texte visait désormais non seulement les messages intrinsèquement faux, mais aussi les publicités de nature à induire en erreur le consommateur. L'application du texte a pu se développer grâce à l'abandon, par la Cour de cassation, de toute exigence de mauvaise foi de la part de l'annonceur.

Ultérieurement, le législateur européen adoptait la directive 84/450 du 10 septembre 1984 destinée à harmoniser les législations des États membres en matière de publicité trompeuse, qui instaurait une protection a minima du consommateur. Sa transposition n'a pas entraîné de modification du texte français puisque celui-ci interdisait déjà “toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur”. A la suite de l'adoption de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui vise à garantir que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif et que toute allégation faite par des professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, le texte français a dû être profondément modifié, car la directive a redéfini l'élément matériel du délit et élargi son champ d'application.

D'abord, l'incrimination ne se réduit plus à la publicité, mais vise désormais toute pratique commerciale, dès lors qu'elle présente un caractère trompeur. Ensuite, une distinction est introduite entre la pratique trompeuse par action, mentionnée à l'article 6 de la directive, et la pratique trompeuse par omission, visée à l'article 7. Par ailleurs, des notions nouvelles, jusque-là inconnues du droit français, font leur apparition. Ainsi, les pratiques trompeuses par action peuvent être réalisées par la création d'une “confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent”. De même, dans le cadre des pratiques trompeuses par omission, des règles spéciales visent les “invitations à l'achat”. Enfin, la liste des pratiques commerciales trompeuses per se définies à l'annexe I de la directive a été transposée.

L'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016 a scindé l'ancien texte en plusieurs articles. Le nouvel article L. 121-2 concerne les actions trompeuses, c'est-à-dire les pratiques commerciales qui créent une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur des éléments définis par le texte. Le nouvel article L. 121-3 vise les omissions trompeuses, c'est-à-dire les pratiques commerciales qui omettent, dissimulent ou fournissent de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou n'indiquent pas la véritable intention commerciale du professionnel dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Le nouvel article L. 121-4 reproduit la liste des pratiques trompeuses per se de l'ancien article L. 121-1-1. Enfin, le nouvel article L. 121-5, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017, précise que les articles L. 121-2 à L. 121-4 sont applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
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