Authentification

 

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 17 du règlement intérieur de la Commission, les actes adoptés en séance ou par la procédure écrite sont authentifiés dans la langue dans laquelle ils font foi par les signatures du président et du secrétaire exécutif. Les signatures sont apposées sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'acte a été adopté et non sur la décision elle-même.

L'authentification d'un acte de la Commission constitue une formalité substantielle dont la violation entraîne l'annulation de l'acte vicié sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice. Cette formalité permet, en effet, de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite du texte notifié ou publié avec celui adopté. Elle doit donc nécessairement précéder sa notification pour être régulière. Seules des adaptations purement orthographiques ou grammaticales peuvent être apportées au texte après son adoption formelle. Les modifications qui vont au-delà portent atteinte au principe de l'intangibilité de l'acte adopté.

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