Opportunité de l'enquête

 

Droit européen de la concurrence

En application du principe de l'opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d'investigation. La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1/2003, art. 17), faculté qui lui permet de recueillir des informations avant de se saisir d'office des infractions présumées. Elle peut par ailleurs adresser une demande de renseignements aux gouvernements et autorités compétentes des États membres, ainsi qu'aux entreprises et associations d'entreprises (Règl. 1/2003, art. 18). Elle peut, enfin, procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises (Règl. 1/2003, art. 20).

Libre, en raison de l'autonomie de ces mesures, de les utiliser dans l'ordre qu'elle souhaite, la Commission peut recourir à celle qui convient le mieux à la recherche des preuves de l'infraction présumée. Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut légitimement estimer nécessaire de demander des renseignements supplémentaires afin de mieux cerner l'étendue de l'infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées. Elle peut également ouvrir une nouvelle procédure d'enquête afin de compléter ou de vérifier l'exactitude des informations dont elle a eu connaissance incidemment lors d'une précédente inspection.

Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires