Droit européen de la concurrence
Les accords de répartition de marché sont généralement des accords conclus entre concurrents par lesquels ceux-ci conviennent de ne pas se livrer concurrence sur certains marchés géographiques ou à l'égard de certaines clientèles. Ils peuvent revêtir des formes diverses : réponse concertée à un appel d'offres, partage d'activités entre membres d'un groupement, engagement de non-concurrence, accords de report d'entrée ou de “pay-for-delay”, voire clause de protection territoriale absolue dans certains accords verticaux.
Les accords de répartition de marché tombent presque systématiquement sous le coup de l'article 101 TFUE : la répartition des marchés ou des clients réduit le choix des utilisateurs et provoque une augmentation des prix, voire une réduction de la production. Considérés comme des restrictions par objet, ils dispensent la Commission d'avoir à apprécier leurs effets réels sur le marché. Toutefois, selon les lignes directrices de la Commission relatives aux accords de coopération horizontale (2011/C 11/01), si les parties apportent la preuve que leur accord, même s'il contient une clause de répartition des marchés, améliore la production ou présente un caractère indispensable, une exemption individuelle peut lui être accordée.
