Répartition de marché (accord de)

Droit européen de la concurrence

Qu’est-ce qu’un accord de répartition de marché ?

Les accords de répartition de marché sont généralement des accords conclus entre concurrents par lesquels ceux-ci conviennent de ne pas se livrer concurrence sur certains marchés géographiques ou à l'égard de certaines clientèles. Ils peuvent revêtir des formes diverses : réponse concertée à un appel d'offres, partage d'activités entre membres d'un groupement, engagement de non-concurrence, accords de report d'entrée ou de “pay-for-delay”, voire clause de protection territoriale absolue dans certains accords verticaux.


Les conséquences des accords de répartition de marché selon l’article 101 TFUE

Les accords de répartition de marché tombent presque systématiquement sous le coup de l'article 101 TFUE : la répartition des marchés ou des clients réduit le choix des utilisateurs et provoque une augmentation des prix, voire une réduction de la production. Considérés comme des restrictions par objet, ils dispensent la Commission d'avoir à apprécier leurs effets réels sur le marché.


Exemptions possibles pour certains accords de répartition de marché

Toutefois, selon les lignes directrices de la Commission relatives aux accords de coopération horizontale (2011/C 11/01), si les parties apportent la preuve que leur accord, même s'il contient une clause de répartition des marchés, améliore la production ou présente un caractère indispensable, une exemption individuelle peut lui être accordée.

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