Droit d'auteur et droits voisins

 

Droit européen de la concurrence

Le droit européen ne peut remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit d'auteur. Toutefois, les conditions d'exercice du droit d'auteur ne doivent pas être l'occasion de porter atteinte à la concurrence, notamment lorsque le droit exclusif apparaît comme “l'objet, le moyen ou la conséquence” d'une pratique anticoncurrentielle. L'exploitation des droits d'auteur semble particulièrement propice aux abus de position dominante. Le fait pour une entreprise chargée de l'exploitation de droits d'auteur d'imposer à ses adhérents des engagements non indispensables à la réalisation de son objet social, à des compositeurs l'apport global de toutes catégories de droits pour le monde entier ou des tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres caractérise un abus. Indépendamment des abus commis par des intermédiaires, comme les sociétés collectives de gestion, l'exercice d'un droit d'auteur par son titulaire peut, dans des circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas lorsqu'il excède ce qui est nécessaire à la réalisation de la fonction essentielle de ce droit, en faisant obstacle à l'entrée sur le marché d'un produit nouveau et en excluant toute concurrence potentielle sur un marché dérivé. De même, le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit ou service indispensable à l'exercice d'une activité déterminée constitue un abus de position dominante lorsque trois conditions sont réunies :

  • l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir, sur le marché en cause, des produits ou des services nouveaux que le titulaire du droit d'auteur n'offre pas et pour lesquels il existe une demande potentielle de la part des consommateurs ;
  • le refus n'est pas justifié par des considérations objectives ;
  • le refus est de nature à réserver à l'entreprise titulaire du droit d'auteur le marché de la fourniture des données concernées dans l'État membre en cause, en excluant toute concurrence sur celui-ci.
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