Principes généraux du paiement dans le contrat d'entreprise
En vertu de l'article 1710 du Code civil, le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux et synallagmatique : les parties à un contrat d'entreprise sont réciproquement tenues par leurs obligations, le maître d'ouvrage devant payer les travaux commandés et exécutés par l'entrepreneur, qui, en cas de défaut de paiement, pourra opposer son droit de rétention sur la chose qu'il détient.
Conditions de paiement liées à l'achèvement et la qualité des travaux
Selon la Haute juridiction, le paiement du prix par le maître d'ouvrage suppose l'achèvement des travaux par la suppression des malfaçons. Aussi, les défauts d'exécution relevés contre l'entrepreneur et dénoncés par le maître d'ouvrage en cours de chantier sont-ils susceptibles de justifier son refus de paiement ou son retard dans le versement des sommes réclamées. L'exécution incomplète des obligations de l'entrepreneur emporte les mêmes conséquences que leur mauvaise exécution, à savoir la possibilité pour le maître d'ouvrage de se soustraire à l'exécution de son obligation de paiement tant qu'il ne reçoit pas la prestation due. Cependant, pour être fondé à opposer l’exception d’inexécution, le maître d'ouvrage se doit de justifier de l'inexécution, quelle qu'elle soit, des obligations de l'entrepreneur. La mise en demeure d’avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts, dès lors qu’aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n’oblige l’entrepreneur à rappeler au maître d’ouvrage le taux conventionnellement prévu.
Droits de l'entrepreneur en cas de défaut de paiement
Pour remédier à l'inexécution de son obligation de paiement par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur peut également, de son côté, soulever l'exceptio non adimpleti contractus, et soit suspendre l'exécution des obligations auxquelles il est tenu en vertu du contrat d'entreprise, soit faire jouer son droit de rétention.
Mesures de protection contre les risques d'impayés
Pour se prémunir de tout risque d'impayés, il peut également imposer au contrat un cautionnement à son profit ou toute autre sûreté conventionnelle. Lorsqu'il est dépositaire d'une chose en exécution du contrat d'entreprise, l'entrepreneur bénéficie en outre du privilège spécial pour les frais de conservation d'un meuble prévu à l'article 2332, 2°, du Code civil. Par ailleurs, dans le domaine des marchés de travaux privés portant sur un ouvrage immobilier où les sommes en jeu peuvent être importantes et les risques d'impayés élevés pour l'entrepreneur, le législateur a imposé au maître d'ouvrage l'obligation de garantir son paiement. En vertu du premier alinéa de l'article 1799-1 du Code civil, le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil d'Etat. L'article 1er du décret 99-658 du 30 juillet 1999 fixe ce seuil à 12 000 euro, hors taxes, les sommes dues s'entendant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci. La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître d'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché.
