Définition de l’obligation de délivrance conforme selon le Code civil
En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme à partir de l’obligation de délivrance, définie à l'article 1604, comme “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”. L’obligation de délivrance conforme est donc duelle : elle implique, d'une part, pour le vendeur, de délivrer la chose vendue et d'autre part, que cette chose soit conforme à la chose convenue.
Critères de conformité de la chose livrée
La non-conformité au sens du droit civil s'entend d'une différence de la chose livrée par rapport aux caractéristiques convenues avec l'acheteur dans le contrat ou le bon de commande, sachant que lorsque la chose est soumise à des normes légales ou réglementaires, à des spécifications techniques, voire à des usages commerciaux, le respect de ces dispositions entre dans le champ contractuel, même si le contrat ne les mentionne pas.
L'étendue de l'obligation de délivrance s'apprécie compte tenu des caractéristiques en considération desquelles la vente de la chose a été conclue : la chose livrée par le vendeur doit être strictement conforme, dans sa nature, sa qualité et sa quantité, à ce qui a été convenu entre les parties. En outre, pour être conforme, la délivrance doit non seulement être identique mais aussi complète par rapport à la commande. L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires (art. 1615 C. civ.). La notion d'accessoire englobe les droits juridiques attachés à la chose, de sorte que le sous-acquéreur d'un bien dispose contre le vendeur originaire d'une action directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée.
Lien entre délivrance conforme et obligation d’information
De la combinaison de l'article 1602 du Code civil, qui dispose que le vendeur doit exprimer clairement ce à quoi il s'engage, avec les articles 1604 et 1615 du même code, la jurisprudence tire une obligation accessoire d'information qui pèse seulement sur le vendeur professionnel, à l'égard de l'acheteur profane : celle-ci implique pour le vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, de lui communiquer tous les renseignements utiles à l'usage de la chose vendue et de vérifier l'adéquation de la chose auxdits besoins.
Responsabilité et sanctions en cas de non-conformité
L'obligation de délivrance conforme constitue une obligation de résultat, soumise au régime de la responsabilité sans faute. Dès lors que l'acquéreur constate que le produit livré n'est pas conforme aux spécifications contractuelles, il doit dénoncer rapidement cette non-conformité au vendeur dans le délai prévu au contrat ou par les usages, car, selon une jurisprudence constante, la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. Pour se dégager ou réduire sa responsabilité, le vendeur devra démontrer qu'il a bien, contrairement à ce qu'affirme l'acquéreur, livré une chose conforme aux stipulations contractuelles, ou, lorsque la non-conformité est établie, faire valoir la force majeure ou la faute ou le fait de la victime, ou encore invoquer le bénéfice d'une clause limitative de responsabilité. Par un arrêt récent très remarqué, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. En cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1610 du Code civil permet au consommateur de demander soit l'exécution, soit la résolution du contrat. L'acquéreur peut en outre, le cas échéant, demander l'octroi de dommages-intérêts lorsque le manquement du vendeur lui a causé un préjudice.
