Exigence de prix déterminé selon le Code civil
Aux termes de l'article 1591 du Code civil, “ le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ”.
Le prix est considéré comme déterminé lorsqu’il est fixé au jour de la vente, y compris, en cas de paiement non immédiat, lorsque son montant est susceptible de varier dans le temps en application d’une clause d’indexation du prix. Selon la Haute juridiction, le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, sans qu’il soit nécessaire de ventiler ce prix entre chacune des sociétés vendues.
Prix déterminable : critères et limites
À défaut d’être déterminé, le prix doit être déterminable. Ce principe est désormais implicitement énoncé à l’article 1163, alinéa 2, adopté à l’issue de la réforme du droit des obligations, qui dispose que “[l’obligation] doit être possible et déterminée ou déterminable ”. Selon la jurisprudence, le prix est déterminable lorsqu’il est fixé au contrat par référence à des éléments extérieurs ne dépendant pas de la seule volonté de l’une ou l’autre partie. Le prix de vente du véhicule au “ prix en vigueur le jour de la livraison ” est déterminable indépendamment de la volonté du vendeur, lorsqu'il s'entend du prix établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire. En revanche, dans une conjoncture où les prix sont susceptibles de varier en fonction des circonstances économiques et de la mode, la clause de prix qui ne fait pas référence à un prix de marché correspondant, ni à un tarif accepté par l'ensemble des distributeurs de la marque, est nulle dès lors qu'elle dépend de la seule volonté du fabricant. Le prix ne peut pas non plus être considéré comme déterminable au regard des seules stipulations contractuelles, si sa détermination définitive nécessite un nouvel accord de volontés des parties.
Fixation du prix par un tiers indépendant
En revanche, conformément à l'article 1592 du Code civil, le prix peut être laissé à l'« estimation » d'un tiers, qui n’est ni un véritable arbitre, ni un expert au sens technique, mais un mandataire commun qui doit être indépendant, se conformer aux directives des parties contenues dans l'acte de vente, sous peine d’engager sa responsabilité. Plusieurs tiers peuvent être désignés afin de fixer le prix de la vente. En cas de litige relatif à la désignation du mandataire commun, le juge peut intervenir pourvu que des stipulations contractuelles le prévoient.
Interdiction de fixation judiciaire du prix
Enfin, en principe, le juge n’a pas à intervenir dans la fixation du prix. Il ne peut ni se substituer aux parties après avoir constaté la caducité de leur convention pour leur imposer une méthode de détermination du prix, ni fixer le prix d’une cession d’actions en présence d’un désaccord sur les modalités contractuelles de détermination de celui-ci. Il ne peut pas non plus procéder à une fixation judiciaire du prix par référence à des éléments extérieurs à l'acte de vente.
Sanctions en cas de prix indéterminé
Si traditionnellement, l'absence de détermination du prix était sanctionnée par la nullité absolue, dès lors qu’un élément essentiel au contrat de vente faisait défaut, la jurisprudence considère désormais que “ c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable ” et que, dès lors, l'action en annulation d’un contrat de cession de parts sociales conclu pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans.
