Principe d’extinction du mandat au décès d’une partie
Les articles 2008 à 2010 du Code civil envisagent le décès du mandant et du mandataire, cité comme une cause de cessation du mandat à l'article 2003, compte tenu de son caractère intuitu personae.
Conséquences du décès du mandant sur le mandat
En principe, la mort du mandant est une cause d'extinction du contrat de mandat. Il peut en résulter des conséquences diverses, notamment pour ses ayants-droits. Les héritiers du mandant sont ainsi tenus par la promesse de vente valablement consentie, en son nom et pour son compte, de son vivant, par son mandataire, même si le décès du mandant a précédé la levée de l’option par les acheteurs. Le mandat donné au mandataire de remettre des titres au porteur ayant cessé à la mort du mandant, nonobstant la preuve de l'intention libérale de ce dernier, ses légataires universels peuvent en demander la restitution. En revanche, le mandataire ne peut assigner en paiement d’une clause pénale les héritiers du mandant décédé. La stipulation d'une durée, même courte, au mandat n'exclut pas son extinction par le décès du mandant. Lorsque le mandant est une société, la dissolution de celle-ci met également fin au mandat. En revanche, le mandat donné à un avocat par le premier administrateur judiciaire d’une société ne prend pas fin au décès de ce dernier, même si le second représentant désigné de la société n’a pas renouvelé ledit mandat, dès lors que l'article 2003 du Code civil, et notamment l'extinction du mandat par la mort, n'est pas applicable à une société dont l’existence juridique se poursuit.
Exceptions à la cessation du mandat au décès du mandant
Il existe des exceptions à la cessation de principe du mandat du fait du décès du mandant. D'abord, les dispositions de l’article 2003 du Code civil selon lesquelles le mandat prend fin, notamment par la mort, n'étant que supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent prévoir que le mandat survivra à la mort du mandant. Toutefois, l’objet du mandat post mortem doit être licite, tel n'étant pas le cas lorsque le mandataire détourne, au préjudice de la succession, les fonds ou valeurs reçus. Selon la jurisprudence, la révocation d’un mandat à effet posthume ne peut être justifiée qu'en cas d'absence ou de disparition d’un intérêt légitime au mandat. L'article 1991, alinéa 2, du Code civil prévoit par ailleurs que le mandataire “est tenu d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure”. L'application de la théorie du mandat apparent peut également faire obstacle à la fin du mandat en cas de décès du représenté. Enfin, l'article 2008 dispose que ce qu'a accompli le mandataire dans l'ignorance de la mort du mandant demeure valide, sachant qu'aux termes de l'article 2009, les engagements ainsi contractés par le mandataire seront exécutés à l'égard des tiers de bonne foi.
Effets du décès du mandataire sur le mandat
S’agissant du décès du mandataire, conformément à l’article 2003, alinéa 4, du Code civil, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, celle-ci entraîne la fin du mandat . Toutefois, si le contrat confère aux héritiers d’un mandataire le droit de se présenter comme successeur de leur auteur, le mandant ne peut refuser la candidature de l’un d’eux sans encourir la responsabilité de la rupture, sauf insuffisance réelle et prouvée, professionnelle ou morale, du successeur désigné.
Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès
En cas de mort du mandataire, l'article 2010 prévoit que ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
