Paiement du prix de vente

Contrats d'affaires

Le paiement du prix s’entend en principe d’une contrepartie monétaire. Si le paiement du prix de vente suppose le versement d’une somme d’argent, la vente d'une chose peut être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent, lorsque, conformément aux termes de leur convention, les parties ont entendu conclure une vente. Le prix d’une vente peut ainsi être converti, d’un commun accord entre les parties, en une obligation de faire. Mais pour qu’une convention puisse recevoir la qualification de vente, il faut que la contrepartie puisse être considérée comme un prix.

Le paiement peut également intervenir par compensation ou par dation.

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