Chose dans le commerce

Contrats d'affaires

Définition des choses dans le commerce selon le Code civil

L’article 1598 du Code civil précise que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. Ces dispositions doivent être combinées avec les articles 6 et 1162 du Code civil, qui disposent que les contrats ne peuvent déroger à l’ordre public ainsi qu’aux bonnes mœurs et avec celles de l'article 1128 du même code, en vertu desquelles tout contrat doit présenter un contenu licite et certain non contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et, plus généralement, au droit.


Rôle des magistrats dans l’évaluation des choses hors commerce

Lorsque la loi ne prévoit rien, il revient aux magistrats de rechercher si la chose est non dans le commerce. Ainsi, bien que la loi ne sanctionne pas expressément le défaut de déclaration d’un fichier de clientèle à la CNIL par la nullité de celui-ci, la vente d’un fichier hors commerce, puisque non déclaré, doit être annulée eu égard à son objet illicite. Longtemps été considérée par les magistrats comme une chose illicite, la cession de clientèle civile, à l’occasion d’une constitution ou d’une cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, est désormais licite, à condition toutefois que la liberté de choix du client ou du patient soit préservée.

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