Définition et principe de la clause résolutoire
L'article 1224 du Code civil codifie la possibilité de recourir à une clause résolutoire tout en l'érigeant en principe : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice”. La mise en œuvre de la clause résolutoire n'est donc pas conditionnée, à la différence de la résolution par voie de notification et de la résolution judiciaire, à une “inexécution suffisamment grave”.
Stipulation et mise en œuvre de la clause résolutoire
L'article 1225 du Code civil encadre la stipulation d'une telle clause en prévoyant : “La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire”. L’article 1225 revêt un caractère supplétif. Dès lors, il ne peut faire obstacle à la résolution judiciaire qui, comme l’énonce l’article 1227, “peut être demandée en toute hypothèse”.
Le rôle du juge face à une clause résolutoire
Il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu'en présence d'une clause résolutoire, l'appréciation de la résolution se trouve par exception soustraite à l'appréciation des juges. Bien que la résolution soit en principe de plein droit, le juge, s'il est saisi, doit se borner à contrôler l'applicabilité de la clause résolutoire, pour autant qu'elle soit dépourvue d'équivoque, faute de quoi il recouvre son pouvoir d’appréciation. Ainsi, selon la Haute juridiction, il y a lieu de faire droit à la clause d'un contrat d'entreprise qui autorise chacune des parties à résoudre le contrat pour faute, lorsque, par courrier, le maître d'ouvrage a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat en se plaçant dans le cadre d'une résiliation pour faute et que, par une telle stipulation, les parties ont entendu écarter toute appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement.
Limites de l’application de la clause résolutoire
Le jeu d'une clause résolutoire est en revanche neutralisé en cas d'inexécution par son bénéficiaire de ses propres obligations. La mauvaise foi de celui qui invoque le bénéfice de la clause résolutoire fait également obstacle à l'acquisition de ladite clause. En revanche, la bonne foi du débiteur est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire en cas d’inexécution de son engagement. Pour produire effet, la clause résolutoire de plein droit implique que le commandement de payer resté infructueux laisse un délai au débiteur pour s'acquitter de ses obligations.
La clause résolutoire dans le contrat de vente
Dans le cadre d’un contrat de vente, les juges ont considéré que l'acquéreur assigné par le vendeur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire n'est pas fondé à faire valoir l'exception d'inexécution, sans avoir demandé dans le délai d'un mois du commandement, la suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit. En outre, celui qui se prévaut d’une clause résolutoire ne peut prétendre qu’à l’obtention de dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, et non à l’exécution de l’obligation. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit être publiée ou mentionnée expressément dans la publication de l’acte de vente pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur.
