Selon l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil la promesse unilatérale de vente est “le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire”. Aux termes de ce texte, le promettant s'engage donc unilatéralement à vendre au bénéficiaire qui, lui, dispose du droit d'acquérir ou de ne pas acquérir, étant entendu que lorsque ce dernier lève l'option le contrat de promesse est formé.
La promesse unilatérale de vente est en principe consensuelle. Par exception, la solennité de l’acte est nécessaire à la formation de la promesse unilatérale dans deux cas par application de :
Conformément aux dispositions de l’article 1124 du Code civil, le promettant, lorsqu’il conclut une promesse unilatérale de vente, s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En signant la promesse, le promettant consent à la fois à la promesse et à la vente, de sorte qu'en cas d'inexécution, il peut être contraint de s'exécuter, tandis que le bénéficiaire ne consent qu'au droit d'opter (ou non) pour la conclusion du contrat projeté. En effet, le bénéficiaire qui accepte la promesse unilatérale de vente, ne fait que consentir à son droit d'option, indépendamment de l'exercice même de ce droit, qui, s’il décide finalement de l’exercer, matérialisera son contentement au contrat de vente par la levée de l’option.
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