Principes de l’obligation de paiement du prix de vente
L’acheteur doit payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650 C. civ.) ou au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance, s'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente (art. 1651 C. civ.). En l'absence de stipulations contraires, le paiement du prix est, en principe, au comptant. Cependant, le vendeur peut, conformément à l'hypothèse envisagée par l'article 1612 du Code civil, accorder à l'acheteur un délai de paiement. Ces délais sont pratiques courantes en matière commerciale, les article L. 441-10 et suivants du Code de commerce fixant les délais de règlement maximum à ne pas dépasser. Les parties peuvent convenir que le prix sera payable d'avance, en totalité ou en partie, dès la conclusion du contrat. Lorsque les parties conviennent du versement d'un acompte, les sommes avancées constituent un paiement partiel et anticipé du prix convenu entre les parties, qui ne peuvent se dédire de la vente. L'acompte se distingue des arrhes qui permettent au contraire, à chacune des deux parties contractantes, conformément à l'article 1590 du Code civil, de renoncer à la vente.
Lieu et modalités de paiement
Aux termes de l'article 1343-4 du Code civil, le lieu du paiement de l'obligation d'une somme d'argent est celui du domicile du créancier. Cependant, en matière de vente, les parties disposent d'une totale liberté pour déterminer le lieu du paiement puisque, conformément à l'article 1650 du Code civil, il s'effectue “au lieu réglé par la vente”. A défaut de lieu de paiement convenu entre les parties lors de la vente, l'article 1651 désigne celui de la délivrance. En revanche, lorsque la dette est quérable, c'est-à-dire lorsque le lieu de paiement est indéterminé, l'article 1342-6 du Code civil fixe au domicile du débiteur le lieu du paiement. Le lieu du paiement est déterminant pour la monnaie d'échange. En France, le paiement a lieu, aux termes de l'article 1343-3 du Code civil, en euro. Il peut cependant s'effectuer dans une autre monnaie lorsque l'obligation procède d'une opération internationale ou d'un jugement étranger ou, encore, en cas d'opération entre professionnels lorsque l'usage d'une devise étrangère est communément admis pour ce type d'opération.
Lien entre obligation de délivrance et obligation de paiement
Sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance. Si le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance, l'acquéreur qui n'a pas encore payé l'intégralité du prix est en droit, au regard du caractère synallagmatique de la vente, de lui opposer l'exception d'inexécution et de conserver une partie du prix. L'acheteur peut également, conformément à l'article 1653 du Code civil, suspendre le paiement du prix s'il craint d'être troublé ou a sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, sauf à ce qu'il soit stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera. Toutefois, en application de l’article 1653 du Code civil, l’acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, sans mettre le vendeur en mesure d’exercer la faculté, reconnue par ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d’une caution, d’obliger l’acquéreur au paiement.
Sanctions pour défaut de paiement du prix de vente
A contrario, lorsque l'acheteur ne règle pas le prix à l'échéance prévue dans le contrat de vente, le vendeur dispose de plusieurs moyens d'action. Tout d'abord, lorsque la créance du prix est exigible et que l'acheteur n'a pas encore acquis la détention de la chose, le vendeur peut refuser de délivrer celle-ci. L'article 1612 du Code civil prévoit, en effet, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, alors qu'il ne lui a accordé aucun délai pour le paiement. Le vendeur dispose donc, au sens de l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention, au titre de la créance de prix impayée, qui s'exerce sur la chose elle-même ou les accessoires indispensables à son utilisation. Le vendeur peut ensuite, sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, demander la résolution de la vente qui sanctionne le défaut de paiement du prix par l'acheteur. L'inexécution de l'obligation principale incombant à l'acheteur est suffisamment grave pour motiver la résolution judiciaire. Enfin, en cas de vente immobilière, l'article 1655 du Code civil permet au vendeur de voir prononcer la résolution de la vente aussitôt qu'il est en danger de perdre la chose et le prix.
