La dissolution du contrat de louage d'ouvrage et son lien avec l'intuitus personae
Aux termes de l'article 1795 du Code civil, “le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur”. Il résulte de ce texte, qui se justifie par l'intuitus personnae dont est empreint le contrat d'entreprise, que les créances et dettes professionnelles de l'entrepreneur ne disparaissent pas avec son décès car, rattachées à son patrimoine propre, en application de la règle de l'universalité du patrimoine, elles font partie intégrante de sa succession à son ouverture. Ainsi, même si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a néanmoins été exécuté et l'architecte attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, de sorte que ses héritiers en sont tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus. Au décès de l'entrepreneur peut être assimilée sa liquidation judiciaire ou sa cessation d'activité, qui emporte également fin du contrat d'entreprise, même si la Haute juridiction emploie le terme de résiliation et non de dissolution.
Modalités de paiement prévues en cas de succession
L'article 1796 du Code civil détermine les modalités de paiement des sommes réclamées par les héritiers de l'entrepreneur au maître d'ouvrage, dans le cadre de la succession en prévoyant que “le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles”.
Enrichissement injustifié et indemnisation
Cette disposition fait écho à l'actuel article 1303 du Code civil : “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement”.
