Depuis la réforme du droit des contrats, le Code civil vise un type de comportement en particulier. Aux termes de l’article 1112-2 du Code civil, “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”. Illustration du principe de bonne foi contenu aux nouveaux articles 1104 et 1112, cette règle s’appliquait déjà en pratique, quelle que soit l’issue des négociations, puisque celui qui utilise des informations confidentielles lors de pourparlers est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de la concurrence déloyale.
