Contrat à durée déterminée (rupture de relations commerciales établies)

 

Droit français de la concurrence

Économique et non juridique, la notion de relation commerciale établie peut concerner une succession de contrats à durée déterminée même si dans ce type d'accords, l'arrivée du terme est connue à l'avance. Si la conclusion d'un unique contrat, même de longue durée, ne suffit pas à former une relation établie, il en va autrement lorsque les partenaires reconduisent régulièrement des contrats ponctuels pendant plusieurs années. L'absence de contrat-cadre, d'exclusivité ou de garantie de chiffre d'affaires ne suffit pas à précariser la relation issue d'une série de contrats indépendants.

En revanche, la stipulation d'une clause excluant toute reconduction tacite et imposant de signer un avenant plusieurs mois avant l'échéance ou de parvenir à un accord sur les tarifs de l'année à venir pourrait produire un tel effet, à condition que les contrats ne soient pas systématiquement renouvelés.

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