Droit français de la concurrence
Une concentration verticale est susceptible de conduire au verrouillage du marché des intrants lorsqu'elle incite l'entreprise issue de l'opération à refuser de vendre un intrant - un produit ou un service, l'accès à une infrastructure ou à des droits de propriété intellectuelle - à des entreprises en aval ou à leur imposer un prix de vente élevé. Pour déterminer si un tel verrouillage existe, l'Autorité de la concurrence examine si la nouvelle entité dispose de la possibilité de verrouiller le marché, si elle est incitée à le faire et si la stratégie de verrouillage produit un effet restrictif sur les marchés en cause.
Le pouvoir de marché de l'entreprise issue de l'opération et la capacité de réaction des concurrents constituent des critères d'appréciation importants. Au-delà des caractéristiques du marché, l'Autorité de la concurrence examine la possibilité pour la nouvelle entité d'adopter des stratégies de verrouillage. L'entreprise issue de la concentration peut être incitée à verrouiller le marché lorsqu'elle est susceptible, à terme, de tirer un bénéfice de la baisse des ventes d'intrants aux concurrents situés en aval. A l'inverse, ce risque peut être écarté lorsque les pertes consenties par la nouvelle entité sur un marché où elle réalise des marges élevées ne peuvent pas être compensées par le développement de parts de marché dans un secteur où les marges sont faibles, lorsque la nouvelle entité n'est pas à même d'absorber la demande qui s'est détournée des concurrents, lorsque le marché est caractérisé par une diversité des gammes de produits, ou lorsque la nouvelle entité n'a pas la capacité suffisante pour écouler la part de production des concurrents.
