Introduction du devoir d’information précontractuel dans le Code civil
La réforme du droit des contrats est venue introduire un devoir général d'information, d'ordre public, à l'article 1112-1 nouveau du Code civil, qui consacre l'obligation précontractuelle d'information, issue de la jurisprudence. Il résulte de ce texte, appliqué à la vente, que le créancier de l'obligation d'information précontractuelle - a priori, l'acquéreur - doit établir cumulativement l'existence d'une information déterminante de son consentement à la vente, son ignorance légitime ou le lien de confiance l'unissant à son cocontractant, et la connaissance d'une telle information par le débiteur, s'il veut obtenir gain de cause en justice. Quant au débiteur de l'obligation d'information précontractuelle - le vendeur le plus souvent -, il a l’obligation d’informer l’acquéreur potentiel s’il possède une information capitale qui pourrait le faire douter à un point tel que ce dernier songerait à renoncer à la vente ou à en renégocier les termes. Cette information doit être légitimement ignorée de celui qui se prétend lésé, ou qui a fait confiance à son cocontractant. L’ignorance est qualifiée de légitime au regard du degré de difficulté d’obtention de l’information déterminante du consentement. Selon les juges, le caractère déterminant de l'information dont l'omission est intentionnelle s'apprécie eu égard aux personnes, mais aussi aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Sanctions pour manquement au devoir d’information précontractuel
L'article 1112-1 du Code civil précise, in fine : “Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information précontractuel peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants”. Autrement dit, le non-respect du devoir d'information précontractuel peut se résoudre par l'engagement de la responsabilité du débiteur qui peut être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et/ou la nullité du contrat pour vice du consentement. Cependant, à défaut de provoquer une erreur ou un dol au sens des articles 1130 et suivants, la méconnaissance de l'article 1112-1 ne peut fonder qu'un droit à réparation.
