Introduction de l'obligation d'information dans le Code civil
Avant que l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n'introduise un devoir d'information précontractuel, d'ordre public, à l'article 1112-1 du Code civil, aucune des dispositions de ce même code ne mettait explicitement à la charge du vendeur une obligation d'information de l'acheteur.
Les bases juridiques de l’obligation d’information
Véritable création prétorienne, l'obligation générale d'information, s'est imposée à partir de divers fondements (C. civ., art. 1108, 1109, 1615, 1134, 1147), en particulier l'article 1116 du Code civil. L'obligation d'information du vendeur tire par ailleurs son origine de dispositions spécifiques au droit de la vente, à savoir l'article 1602, qui précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement à l'acheteur ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui, l'article 1604, relatif à la délivrance, et l'article 1615, qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel”. De la combinaison de ces trois textes, la jurisprudence a déduit l'obligation pour le vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui communiquer toutes les informations utiles à l'usage de la chose vendue.
Vendeur professionnel et vendeur profane : des obligations distinctes
La notion de vendeur professionnel englobe aussi bien le fabricant, le revendeur spécialisé que l’importateur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits qu’il propose à la vente, à la différence du vendeur occasionnel ou profane, auquel cette présomption ne s'applique pas, et qui ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il est établi qu’il détenait des renseignements qu’il n’a pas révélé à l’acheteur. En revanche, pour les informations qui ne relèvent pas de sa compétence, le vendeur professionnel doit être assimilé à un vendeur profane. Inversement, un vendeur a priori profane peut être qualifié de professionnel en fonction des circonstances de la vente et notamment de son expérience.
Les trois niveaux d’obligation d’information du vendeur
L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur peut être décomposée en trois types d'obligations dont l'intensité varie selon le domaine d'activité de celui-ci, le bien ou service concerné et la qualité professionnelle des cocontractants. De la moins contraignante à la plus contraignante, il existe une obligation de renseignement, une obligation de mise en garde puis, enfin, un devoir de conseil. Cette distinction est plus intellectuelle que pratique, les juges évoquant, dans la plupart des cas, l'"obligation d'information et de conseil".
L’intensité de l’obligation d’information selon les parties au contrat
La portée de l’obligation d’information s'apprécie en fonction de la qualité des parties au contrat, de leurs compétences respectives et des relations qu'elles entretiennent. La protection accordée par la jurisprudence à l'acheteur non-professionnel est très étendue. Si le vendeur revêt en outre la qualité de professionnel averti, son obligation d'information et de conseil s'en trouve encore renforcée. Inversement, l'intensité de l'obligation d'information diminue en présence d'un acheteur professionnel. En outre, s'il a signé une clause limitative de responsabilité, l'acheteur professionnel peut être privé de la possibilité d'agir contre son vendeur pour manquement à son obligation d'information. Selon la Haute juridiction, l'obligation d'information du fabricant/vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence technique de celui-ci ne lui permet pas d'apprécier les caractéristiques exactes des produits achetés, et notamment leurs caractéristiques techniques et leur aptitude à l'emploi, ou si l'acheteur n'a pas la même spécialité. La protection accordée par les juges disparaît si le vendeur et l'acheteur possèdent un niveau de compétences comparable ou si le vendeur contracte avec un acheteur professionnel averti, qui, dans ce cas, a même l'obligation de faire la démarche d'obtenir des renseignements auprès du vendeur.
Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information
Au stade précontractuel, lorsque le non-respect par le vendeur ou le fabricant de son obligation d'information a vicié le consentement de l'acheteur ou rendu celui-ci inexistant, la sanction est l'annulation du contrat de vente si le manquement du vendeur est la cause exclusive de l'erreur de l'acheteur ou constitue un dol (V. art. 1112-1 renvoyant aux articles 1130 et s.). Si la violation de l'obligation du vendeur se rattache à l'exécution du contrat et, si elle présente un caractère de gravité suffisant, elle peut entraîner la résolution du contrat de vente. Mais le plus souvent, les actions pour manquement du vendeur à son obligation d'information sont intentées sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (ancien art. 1147), aux termes duquel le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation. Cette action permet à l'acheteur qui a subi un préjudice de se voir octroyer des dommages-intérêts par son cocontractant direct, vendeur ou vendeur-installateur mais aussi par le fabricant, selon la part de responsabilité de chacun. Pour s'exonérer de toute responsabilité, le vendeur du bien, le fournisseur du service ou le fabricant peut invoquer une utilisation imprudente ou défectueuse du produit par l'acheteur, ou l'absence de rôle prépondérant du non-respect de l'obligation d'information du vendeur dans le processus de décision de l'acheteur.
