Chose future

Contrats d'affaires

Le contrat de vente peut porter sur une chose future. L'article 1163 du Code civil dispose qu'une obligation a pour objet une prestation présente ou future. Il peut s'agir d'une chose à fabriquer, d'une récolte à venir, d'un animal à naître, de droits à venir. Les articles 1601-1 et suivants du Code civil, repris par le Code de la construction et de l'habitation, encadrent la vente d'immeubles à construire, contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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