Déconcentration

 

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 8, paragraphe 4, du règlement 139/2004 du 20 janvier 2004, la Commission peut, si elle constate qu'une concentration a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible, ou qu'elle a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision, ordonner :

  • aux entreprises concernées la dissolution de la concentration ;
  • toute autre mesure appropriée afin que les entreprises concernées dissolvent la concentration ou prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision. Lorsqu'une concentration incompatible a déjà été réalisée, la Commission peut donc ordonner, afin de rétablir une concurrence effective, la cession de l'ensemble des actifs de la société cible à un concurrent viable, indépendant, sans lien avec le groupe à l'origine de l'opération, et possédant l'expérience et les ressources financières nécessaires.
Flèche en arrière
Retour vers tous les termes du glossaire

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.

Accédez à la connaissance du droit des affaires en quelques clics

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement pendant 15 jours
Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires