Droits de la défense

 

Droit européen de la concurrence

Le règlement 1/2003 confère à la Commission d’importantes prérogatives pour mettre en oeuvre les règles de concurrence des articles 101 et 102 TFUE. Dans la recherche de la preuve des infractions suspectées, l’autorité européenne recourt à des moyens d’investigation qui relèvent normalement de la procédure pénale : interrogatoire (pouvoir de recueillir des déclarations, demande de renseignements) ; perquisition (inspections). Lorsque la procédure administrative est enclenchée, la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire de décision qui lui permet de prononcer des injonctions de cesser l’infraction, d’infliger des amendes ou encore d’adopter des mesures provisoires en cas d’urgence pour faire cesser un préjudice grave et irréparable.

Les règles du droit judiciaire ne s’appliquent pas en matière de concurrence, et les textes qui gouvernent la procédure d’application des règles de concurrence sont quasiment muets sur les droits des entreprises lors de l’enquête préalable. C’est à la Cour de justice qu’il est revenu de préciser les droits de la défense dans ce cadre. S’appuyant sur les principes et conceptions juridiques communs aux États membres, elle a reconnu aux entreprises, dès le stade de l’enquête préalable, le bénéfice de droits fondamentaux, qui font partie intégrante des principes généraux précédemment évoqués. Le respect des droits de la défense constitue ainsi un principe fondamental de l’ordre juridique européen qui s’impose tant aux institutions européennes qu’aux autorités nationales chargées d’appliquer les règles du droit européen.

Depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée au Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, fait partie intégrante du bloc de légalité de l’Union. En effet, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, TUE, “l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités”.

Les droits de la défense dont bénéficie l’entreprise au cours de la procédure administrative sont fixés par le règlement 773/2004. Ainsi, les entreprises destinataires de la communication des griefs sont soumises à une procédure pleinement contradictoire durant laquelle elle peuvent accéder au dossier de la Commission, présenter des observations écrites et être entendues. Les mêmes règles s’appliquent à la procédure de contrôle des concentrations.

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