Motivation (obligation de)

 

Droit européen de la concurrence

L'article 296 TFUE soumet les décisions de la Commission à une obligation de motivation. Cette motivation doit, selon le juge européen, être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit notamment faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement qui a conduit la Commission à prendre sa décision afin que les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits et que les juridictions européennes exercent leur contrôle. La Commission motive suffisamment sa décision de n'exclure ni la période de prénotification, ni celle de l'enquête approfondie de phase I, aux fins de déterminer la durée de la violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 139/2004 - qui vise la réalisation d'une opération concentration sans notification, ni autorisation - lorsqu'elle retient que l'opération soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et qu'il ne peut être exclu qu'une atteinte à la concurrence se produise, au moins dans une certaine mesure, après la réalisation de l'opération et avant son autorisation. Il n'est pas nécessaire que la décision reprenne tous les éléments de fait et de droit. Il suffit qu'elle expose clairement les raisons pour lesquelles l'opération, notamment après modifications, ne soulève pas de doute sérieux. La motivation peut donc être extrêmement succincte lorsqu'elle est adoptée dans un contexte bien connu du requérant et permet de comprendre les constatations sur lesquelles elle fonde son raisonnement.

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