Scellés

 

Droit européen de la concurrence

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. L'article 20 du règlement 1/2003 permet ainsi aux agents habilités par la Commission d'apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci. Le bris de scellés par l'entreprise est passible d'une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

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