Le cadre juridique de l'exécution régulière du mandat
Le pouvoir de représentation du mandataire est régi par des dispositions spécifiques au contrat de mandat, ainsi que par les articles relatifs au droit commun de la représentation, issus de la réforme du droit des contrats. L'exécution régulière du mandat emporte traditionnellement certaines conséquences à l'égard des tiers, tant pour le mandant que pour le mandataire.
Obligations du mandant envers les tiers en cas d'exécution régulière
S'agissant du mandant, l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, prévoit que “le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné”. Coté mandataire, l'article 1997 dispose : “Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis”. Reprenant en substance ces dispositions, le nouvel article 1154, alinéa 1er, énonce : "Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs, au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté”.
Effets de la représentation sur le mandant et les tiers
Il résulte de ces textes, et notamment du principe de transparence du mandataire, que les actes conclus par le mandataire sont réputés l'avoir été par le mandant, de sorte que dernier doit les exécuter. Par l'effet de la représentation, le consentement du mandataire engage le mandant. Une cour d’appel ne peut donc prononcer la résolution d’une vente pour non-conformité de la marchandise, alors que le mandataire de l'acheteur l'a vérifiée et réceptionnée, sans réserves. En outre, le consentement du mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs. Les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent également au mandant. Par ailleurs, du seul fait de la représentation, les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant, un tiers peut opposer au mandant le caractère libératoire de son paiement fait entre les mains du mandataire, ou encore, l'aveu du mandataire est opposable à son mandant, lorsque cet aveu porte sur des faits qui lui sont personnels et qui n’excèdent pas les limites du mandat dont il a été chargé.
Limites de la responsabilité contractuelle du mandataire
Quant au mandataire qui agit conformément à son mandat, il n'est pas partie au contrat conclu entre le mandant et son cocontractant, de sorte qu'il ne peut, sauf stipulation contractuelle contraire, être tenu envers les tiers des engagements qu'il a contractés au nom et pour le compte du représenté. Réciproquement, du fait qu'il n'est pas partie au contrat liant le mandant et son cocontractant, le mandataire ne peut agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de ce dernier. Ainsi, une agence de voyage, lorsqu'elle est mandatée pour organiser un séjour, est tiers au contrat de transport conclu entre son client/mandant et le transporteur, de sorte qu'elle ne dispose pas de la qualité pour agir en responsabilité contre le transporteur, sur le fondement d'une violation des stipulations du contrat de transport.
Responsabilité délictuelle des tiers envers le mandataire
Enfin, le tiers peut engager sa responsabilité délictuelle envers le mandataire, en cas de comportement fautif. Ainsi, selon la Haute juridiction, même s'il n'était pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
