Définition et principe des choses illicites
La loi peut rendre une chose illicite. Afin de protéger l'intégrité physique, la santé et la sécurité des personnes physiques, le législateur peut interdire totalement la vente de certaines choses dites dangereuses, ou l'encadrer strictement.
Interdictions spécifiques prévues par le Code pénal
Le Code pénal interdit, notamment, la vente de stupéfiants, d’armes sans autorisation, d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique. Il prohibe également la vente d’organes humains et d'embryons dans la continuité de l'article 16-1 du Code civil, qui dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Par ailleurs, l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euro d'amende le fait, pour toute personne, de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Interdiction de vente pour des raisons de santé ou de sécurité
Il est également interdit de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses. De même, on ne peut mettre un immeuble à usage d'habitation en vente si ce dernier constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité, ou utilisé, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. La loi prohibe également la vente de toutes variétés de fibres d'amiante. Elle interdit aussi la vente de bijoux qui contiennent du nickel, destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau ou la vente de contenants composés du perturbateur endocrinien Bisphénol A et destinés à des enfants de moins de trois ans.
Vente encadrée de produits et services spécifiques
D'autres ventes sont seulement encadrées. La vente en gros, au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments destinés à l'usage de la médecine est réservée aux pharmaciens. En outre, la vente de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits, est soumise, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative. Plus généralement, le droit de la consommation prévoit que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
