Obligations de l’acheteur

Contrats d'affaires

La principale obligation consiste, pour l'acheteur, aux termes de l'article 1650 du Code civil, dans le paiement du prix de vente. En contrepartie du transfert de propriété, l'acquéreur s'engage non seulement à payer le prix de la chose, mais aussi, conformément à l'article 1593 du Code civil, les éventuels frais de la vente et, selon certaines conditions fixées par l'article 1652 du Code civil, les intérêts du prix de vente. A ces obligations légales, la jurisprudence ajoute lobligation de retirement.

Contrats d'affaires

Vous êtes juriste d'entreprise ?

Demande d'accès juristes d'entreprise