Obligations de l’acheteur

Contrats d'affaires

La principale obligation consiste, pour l'acheteur, aux termes de l'article 1650 du Code civil, dans le paiement du prix de vente. En contrepartie du transfert de propriété, l'acquéreur s'engage non seulement à payer le prix de la chose, mais aussi, conformément à l'article 1593 du Code civil, les éventuels frais de la vente et, selon certaines conditions fixées par l'article 1652 du Code civil, les intérêts du prix de vente. A ces obligations légales, la jurisprudence ajoute lobligation de retirement.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Contrats d'affaires

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.