Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, dit “Platform to Business”, a imposé aux fournisseurs de plateformes en ligne de nombreuses obligations destinées à protéger les entreprises utilisatrices de leurs services. Ce texte a été transposé à l'article L. 442-1 du Code de commerce, qui prévoit désormais qu' “[e]ngage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement [...], de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement”.
Les plateformes sont tenues :
- de garantir que leurs conditions générales sont simples à comprendre et facilement disponibles pour les utilisateurs professionnels ;
- d'énoncer à l’avance les raisons possibles pour restreindre, suspendre ou résilier leurs services ;
- d'informer leurs utilisateurs professionnels au moins 15 jours à l’avance de toute modification de leurs conditions générales, sauf en cas de soumission à une obligation légale particulière ou pour faire face à des risques imprévus et imminents en matière de cybersécurité ;
- d'agir de bonne foi en s’abstenant de procéder à des changements rétroactifs de leurs conditions générales, en octroyant un droit de résiliation à leurs utilisateurs professionnels et en indiquant s’ils maintiennent un accès aux données de leurs entreprises utilisatrices une fois leur contrat résilié ;
- de préciser si elles se réservent de quelconques droits relatifs à la propriété intellectuelle de leurs utilisateurs professionnels ou à la capacité de la plateforme à commercialiser les biens ou services de ces derniers hors de la plateforme concernée ;
- de transmettre aux utilisateurs professionnels un exposé détaillé des motifs de la décision de restreindre, suspendre ou résilier leurs services ;
- de veiller à ce que l’identité de leurs utilisateurs professionnels soit bien visible.
Par ailleurs, leurs conditions générales devront présenter les principaux paramètres déterminant le classement ainsi que l’importance relative de ces paramètres par rapport à tous les autres paramètres et mentionner toute possibilité d’influencer le classement moyennant rémunération directe ou indirecte. Les CGV devront également décrire, notamment, l’ensemble des biens ou services accessoires que la plateforme propose elle-même en complément des biens ou services de ses utilisateurs professionnels et indiquer tout traitement différencié qu’elle accorde à ses biens et services par rapport à ceux des utilisateurs professionnels.
Enfin, les fournisseurs de plateformes en ligne qui emploient plus de 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint plus de 10 millions d’euro doivent établir et gérer un système interne de traitement des plaintes émises par des utilisateurs professionnels concernant les manquements à une obligation légale, spécifiée dans le règlement, ou concernant toute question technologique ou mesure prise par les fournisseurs ou tout comportement de la part de ces derniers qui pourraient affecter les entreprises utilisatrices. Le règlement impose un traitement rapide et efficace de ces plaintes.
Le non-respect des dispositions du règlement peut faire l’objet d’une injonction par l’Administration, le cas échéant assortie d’une astreinte journalière et/ou d'une mesure de publicité (C. com., art. L. 470-1).
