Droit français de la concurrence
La clause compromissoire, ou clause d'arbitrage, est celle par laquelle les parties conviennent d'écarter la compétence des juridictions étatiques pour confier l'examen des litiges nés du contrat ou de son interprétation à un arbitre indépendant. La question s'est posée de l'applicabilité d'une telle clause dans le cadre d'un litige fondé sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de commerce. Après quelques hésitations, la jurisprudence a admis l'opposabilité de ces clauses aux demandeurs, en laissant toutefois entendre que l'arbitre pourrait être tenu d'appliquer les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1. En effet, selon la Cour de cassation, l'action en indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture de relations commerciales établies n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. La stipulation d'une clause compromissoire constitue donc un moyen admis par la Haute juridiction pour éviter la compétence des juridictions spécialisées instituée par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du Code de commerce. L'invocation du caractère délictuel de la responsabilité instituée par l'article L. 442-1, II ne saurait davantage mettre en échec une clause compromissoire claire et précise visant tout litige ou différend qui opposerait les parties.
