Pénalités de retard

 

Droit français de la concurrence

Les pénalités de retard sont les sommes dues lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais de paiement prévus aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Leurs modalités de calcul et conditions d'application doivent être précisées dans les conditions de règlement du vendeur, qui résultent soit directement de ses conditions générales de vente (CGV), soit de la convention écrite après la négociation commerciale. Ces informations sont également rappelées sur la facture (C. com., art. L. 441-9).

Le taux des pénalités de retard applicable en l'absence de mention dans les CGV ou la convention des parties est égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Le taux minimum des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s'élève à 40 euro par facture réglée en retard (C. com., art. D. 441-5). Selon la Cour de cassation, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans rappel, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales de vente.

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