La convention judiciaire d’intérêt public
Cette décision, validée par le tribunal judiciaire de Paris le 2 décembre 2024, s’inscrit dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier.
Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites, fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits de corruption active d’agent public français commis par des particuliers, de corruption active d’agent public étranger ou d’agent d’une organisation internationale publique et de corruption active et passive des personnes privées n’exerçant pas une fonction publique.
Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a précisé que la validation d’une CJIP :
"n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation".
Il est également à noter que cette CJIP validée est la 22e négociée par le parquet national financier (PNF)depuis la création de cette procédure.
L'aide à la signature d’un pacte d’actionnariat et de licences minières en Mongolie
L’affaire concerne le versement de fonds, entre 2014 et 2017, à des agents publics étrangers par des intermédiaires.
L’enquête, initiée en 2015 par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a révélé le rôle de la société Eurotradia International dans ce dossier. Cette dernière, partenaire d’Areva depuis 2010, avait signé un contrat avec un homme d’affaires mongol pour faciliter les négociations liées à des licences minières et un pacte d'actionnariat.
Cependant, il a été établi que cet individu n’avait joué aucun rôle effectif dans les démarches. Les fonds versés ont en réalité financé un projet immobilier détenu majoritairement par un haut fonctionnaire mongol ayant participé à l’implantation des activités d’Areva dans le pays. Un autre fonctionnaire impliqué a également bénéficié de paiements.
Selon la défense d’Areva, le règlement de l’amende a pour but de :
"traiter le passé et de pouvoir assumer les conséquences de cette enquête."
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La mise en œuvre d’un programme de conformité par Orano
En parallèle, la société Orano Mining, qui a repris les activités minières d’Areva, s’est engagée à financer un programme de mise en conformité d’un montant maximum de 1,5 million d’euros sur trois ans, sous la supervision de l’Agence française anticorruption (AFA).
Un programme de conformité est constitué par l’ensemble des mesures prises et des procédures mises en place par une organisation, publique ou privée, afin de connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou partie des comportements susceptibles d'être qualifiés pénalement de corruption ou de trafic d'influence.
L’Agence française anticorruption (AFA) considère que tout dispositif visant ces objectifs doit reposer sur trois piliers indissociables :
- le premier consiste en l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’un exercice des missions, compétences ou activités de l’organisation exempt d’atteintes à la probité ;
- le deuxième, en la connaissance des risques d’atteintes à la probité auxquels l’entité est exposée, à travers l’élaboration d’une cartographie de ses risques ;
- le troisième, en la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à la prévention, à la détection d’éventuels comportements ou situations contraires au code de conduite, ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité et à la sanction de celles-ci.
Le dossier ne s’arrête pas là. Eurotradia, désormais propriété d’un groupe français d’intelligence économique, ainsi que des individus impliqués, feront face à un procès ultérieur.
