Programme de conformité

 

Droit européen de la concurrence

Les programmes de conformité ou d'"alignement" aux règles de concurrence sont des mesures prises en interne par une entreprise pour empêcher que de nouvelles infractions au droit de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel. Après avoir accepté dans un premier temps de tenir compte de l'adoption de tels programmes à titre de circonstance atténuante, les autorités de concurrence de l'Union estiment aujourd'hui que ceux-ci ne sauraient affecter la réalité de l'infraction constatée et n'accordent plus de réduction d'amende à ce titre, que le programme ait été adopté après la décision de la Commission ou avant la mise en oeuvre de l'infraction. Dans ce dernier cas, le juge estime que le fait qu'une infraction ait été commise malgré les mesures visant à l'empêcher prouve que ces mesures n'ont pas été efficaces. Leur adoption ne saurait dès lors justifier l'imposition d'une sanction moins importante. Réciproquement, elle ne saurait, selon la Commission, constituer une circonstance aggravante de l'infraction.

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