Définition de la corruption d’agents publics
La corruption d’agents publics consiste en un pacte passé entre deux individus, le corrupteur et le corrompu, qui s’accordent pour réaliser un abus de la charge publique. L’objectif recherché par le corrupteur consiste à obtenir de manière injustifiée, l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, qui entre dans le cadre de la fonction de l’agent public, ou facilité par sa fonction.
Catégories d’agents publics concernées
La notion d’agents publics concerne des catégories très variées d’intervenants, le législateur a instauré à côté de l’infraction de droit commun, un régime spécifique pour les magistrats, jurés ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, ou les auxiliaires de ces juridictions (art. 434-9 C. pén.), les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique (art. 435-1 à 435-4 C. pén.), ou encore, les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou dans une cour internationale, ainsi que les auxiliaires de ces juridictions (art. 435-7 et 435-9 C. pén.).
Caractère formel de l’infraction de corruption
La corruption constitue une infraction formelle, qui se consomme indépendamment du résultat, c'est-à-dire même si le pacte de corruption n’est pas effectivement exécuté. Il est ainsi indifférent que l’avantage ait été perçu par les dépositaires de l’autorité publique, la simple sollicitation ou acceptation suffisent pour consommer le délit de corruption.
Intentionnalité dans la corruption d’agents publics
Infraction intentionnelle, la corruption requiert, en principe, la démonstration d’un dol général, doublé d’un dol spécial. L’agent public doit à la fois être conscient du caractère illicite de son comportement et avoir la volonté d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou facilité par celle-ci.
Sanctions prévues pour la corruption d’agents publics
Qu’elle soit passive ou active, la corruption est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro (432-11 al 1eret 433-1 al 1er C. pén.), dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu.
