Plateformes numériques structurantes

 

Droit français de la concurrence

Pour tenter de répondre aux enjeux de la révolution numérique, l’Autorité de la concurrence a suggéré dans sa contribution au débat sur la politique de la concurrence et les enjeux numériques, publiée le 21 février 2020, d’introduire dans le droit de la concurrence, de nouvelles dispositions spécifiques aux “plateformes numériques structurantes”, telles les GAFAM. Partant du postulat qu’il faut d’abord identifier celles-ci afin d’appréhender leur comportement, l’Autorité propose une définition générale de la notion de “plateforme numérique structurante” en trois temps, qui pourrait ensuite être encadrée par des lignes directrices.

Pourrait ainsi entrer dans cette qualification : “1) une entreprise qui fournit en ligne des services d’intermédiation, en vue d’échanger, acheter ou vendre des biens, des contenus ou des services, et 2) qui détient un pouvoir de marché structurant a) en raison de l’importance de sa taille, sa capacité financière, sa communauté d’utilisateurs et/ou des données qu’elles détient, b) lui permettant de contrôler l’accès ou d’affecter de manière significative le fonctionnement du ou des marchés sur lesquels elle intervient, 3) à l’égard de ses concurrents, de ses utilisateurs et/ou des entreprises tierces qui dépendent pour leur activité économique de l’accès aux services qu’elle offre”.

L’Autorité suggère également une liste de pratiques soulevant des préoccupations de concurrence tout en précisant que celles-ci ne devraient pas faire l’objet d’une interdiction per se, mais plutôt d’une appréciation au cas par cas. Parmi les pratiques visées, figurerait la discrimination des produits ou services concurrents utilisant les services de la plateforme, l’entrave à l’accès aux marchés sur lesquels elles ne sont pas dominantes ou structurantes, l’utilisation des données sur un marché dominé pour en rendre l’accès plus difficile, le fait de rendre l’interopérabilité des produits ou services ou la portabilité des données plus difficiles ou d’empêcher le recours à la multi-domiciliation.

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