Le Digital Markets Act (DMA), est un règlement européen du 14 septembre 2022, entré pleinement en vigueur le 6 mars 2024. Il a pour objectif le rééquilibrage des relations entre les grandes plateformes numériques contrôlant l’accès au marché, et les entreprises utilisatrices de ces plateformes.
Apple, dans son document, critique les obligations d’interopérabilité prévues par ce texte qu’il estime dangereuses pour les données personnelles de ses utilisateurs. L’entreprise pointe notamment du doigt des abus de la part Meta dans ses demandes.
Obligations d'interopérabilité
L’obligation d’interopérabilité permet à des entreprises de réclamer l'accès à certaines fonctions du matériel appartenant à un contrôleur d’accès. Les matériels visés par ces obligations sont les appareils connectés tels que les montres, casques de réalité virtuelle ou enceintes connectées.
L’interopérabilité donnerait ainsi l’accès à certaines fonctionnalités du système iOS. Cet accès était auparavant réservé aux appareils d’Apple et son ouverture suscite la réticence de la firme.
Les risques en matière de données personnelles
Apple explique que l’accès aux données de ses utilisateurs par certaines entreprises présente un risque pour leurs données personnelles. Elle dénonce spécifiquement l’utilisation des données personnelles par l’entreprise Meta, qui a effectué 15 demandes d’interopérabilité en quelques mois.
La firme à la pomme affirme que :
Certaines entreprises — dont les pratiques en matière de données ne respectent pas les normes élevées du droit européen de la protection des données, soutenues par Apple — pourraient tenter d'exploiter les dispositions d'interopérabilité du DMA pour accéder à des données sensibles des utilisateurs.
Selon Apple, Meta cherche à modifier des fonctionnalités par le biais des demandes d’interopérabilité pour l’utilisation de ses appareils externes pour récupérer des informations sur les utilisateurs de ses produits.
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L'accès à des données sur les appareils Apple
Selon Apple, ces demandes poseraient des risques en matière de confidentialité et de sécurité des utilisateurs, car l’interopérabilité pourrait permettre à Meta, par le biais de ses applications Instagram, Facebook, et WhatsApp :
- De lire les messages et les mails ;
- De voir les appels passés avec des appareils Apple ;
- De scanner les photos des utilisateurs ;
- D’enregistrer leurs mots de passe ;
- De savoir les événements prévus dans le calendrier digital ;
- De connaître les applications utilisées par les utilisateurs d’appareils de la marque Apple.
Meta conteste les condamnations d’Apple en expliquant que le danger invoqué en matière de confidentialité n’a aucun fondement réel et que ce refus représente un moyen d’entraver la concurrence.
L’entreprise de Mark Zuckerberg n’est pas la seule à reprocher la façon dont Apple traite les demandes d'interopérabilité.
Pas plus tard que la semaine dernière, la Free Software Foundation Europe (FSFE) a transmis un mémoire à la Commission européenne demandant une interopérabilité réelle et gratuite au sein d’iOS et d’iPadOS, afin de permettre une concurrence équitable et garantir la liberté de choix pour les utilisateurs.
L’examen de la Commission
La Commission avait déjà ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d'interopérabilité d'Apple en vertu du DMA en septembre dernier et avait annoncé avoir transmis ses conclusions préliminaires à Apple. Deux consultations publiques avaient également été lancées pour recueillir les avis des parties intéressées avant le 9 janvier 2025.
Un rapport européen prévu pour mars devrait apporter un peu plus de clarté sur la façon dont ces questions d’interopérabilité doivent être traitées.
