Apple devra ainsi permettre aux développeurs et aux entreprises tiers d'accéder gratuitement à une interopérabilité effective avec les fonctionnalités matérielles et logicielles de ses systèmes d'exploitation iOS et iPadOS.
Le cadre d’interopérabilité du DMA
Le Digital Markets Act (DMA), est un règlement européen du 14 septembre 2022, entré pleinement en vigueur le 6 mars 2024.
Il a pour objectif le rééquilibrage des relations entre les grandes plateformes numériques contrôlant l’accès au marché, et les entreprises utilisatrices de ces plateformes. Cela signifie éviter les abus de position dominante et améliorer le choix des utilisateurs en facilitant et favorisant le développement de nouvelles plateformes, alimentant la concurrence.
L'article 1 du règlement 2022/1925 précise que le texte, qui a pour objectif de “garantir à toutes les entreprises la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique de l’Union... au profit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux” s'applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou à des utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union.
Apple : un contrôleur d’accès sous surveillance
Depuis le 6 septembre 2023, Apple et cinq autres entreprises ont été désignées en tant que contrôleur d’accès en application du DMA leur imposant ainsi une vingtaine d’obligations et interdictions listées dans le DMA aux articles 5, 6 et 7. A ce titre, une première enquête avait déjà permis à la Commission de relever plusieurs points de non-conformité imputables à Apple concernant, notamment, la gestion de son App Store.
Enquêtes préalables sur la non-conformité d’Apple
La Commission européenne a ouvert deux procédures en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du DMA, lui permettant de préciser, d’elle-même, les mesures qu'un contrôleur d'accès doit prendre pour respecter ses obligations, notamment en matière d'interopérabilité, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 7.
La première procédure concerne les fonctionnalités de connectivité d’iOS avec ses montres connectées, casques audio, ainsi que les casques de réalité virtuelle. Les entreprises proposant des appareils connectés sont alors dépendantes d'une interopérabilité avec les systèmes iOS, en raison de la force commerciale de l'entreprise dans ce secteur.
La Commission souhaite clarifier la façon dont Apple garantira cette interopérabilité avec ses fonctionnalités, notamment pour :
- les notifications,
- le couplage d'appareils et
- la connectivité.
La seconde procédure s'intéresse au processus mis en place par Apple afin de répondre aux demandes d’interopérabilité des développeurs et des tiers pour iOS et iPadOS. Ces sujets concernent plus particulièrement l’assistance vocale Siri et la puce NFC pour les paiements.
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Les prochaines étapes pour la Commission et Apple
A compter de l’ouverture de la procédure, la Commission devra conclure dans un délai de six mois. Pendant ce temps, elle communiquera à Apple ses conclusions préliminaires afin d’exposer les mesures que le contrôleur d’accès devra prendre pour se conformer à son obligation d’interopérabilité imposée par le DMA.
A ce titre, elle publiera une synthèse de ses constatations préliminaires et des mesures envisagées permettant ainsi aux tiers de formuler des observations.
Par la suite, la Commission pourra adopter une décision constatant le non-respect par le contrôleur d’accès d’une de ses obligations prévues par le DMA. Si non-respect il y’a, la Commission pourra infliger des amendes ou des astreintes à l’entreprise à la pomme.
